[…] [Adresse 1] […] Par acte du 3 novembre 2025, M. et Mme [T] ont fait assigner la SASU Top Budget, en référé, devant le président du tribunal judiciaire de céans et au visa des articles 145 et 256 du code de procédure civile, 1641 du code civil, R 631-1 et L 217-4 du code de la consommation, aux fins de consultation et d'allocation d'une indemnité de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] Pour parvenir à cette décision, le juge de première instance a relevé d'office le moyen tiré de la forclusion prévue par l'article R. 312-35 du code de la consommation, en l'absence de production par le prêteur d'un décompte de créance justifiant de 1'état actualisé des versements effectués par les emprunteurs, ainsi que du montant de la créance résiduelle et de la date du premier incident de paiement non régularisé postérieurement au moratoire a fixé jusqu'au 18 février 2019. […] Il résulte de l'article L. 141-4, devenu R. 631-1, du code de la consommation, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code précité dans les litiges nés de son application.