Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 février 2021, le 25 mars 2022, le 4 octobre 2022, le 20 décembre 2022 et le 20 avril 2023, M. B A, représenté par M^e Lataillade, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 31 976,34 euros au titre du solde de l’indemnité de fin de contrat, prévue par les dispositions de l’article L. 1243-8 du code de la santé publique, versée à l’issue de son contrat de praticien contractuel conclu pour la période du 10 octobre 2014 au 9 avril 2017 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier qu’il a subi du fait de l’inertie abusive de son employeur ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il remplissait les conditions pour bénéficier de l’indemnité de précarité prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail, à la fin du troisième contrat à durée déterminée qu’il a conclu avec le centre hospitalier de Chartres, soit pour la période du 10 octobre 2014 au 9 avril 2017 ;

— cette indemnité de précarité est égale à 10% de la rémunération brute totale, laquelle comprend les astreintes, gardes, temps additionnel et primes qui lui ont été versées ;

— ayant perçu, sur l’ensemble de la période, une rémunération brute totale, primes et accessoires inclus, de 463 985 euros, il pouvait prétendre au versement d’une indemnité de précarité correspondant à 10 % de cette rémunération, soit 46 398,50 euros ; or, le centre hospitalier de Chartes a limité le montant de cette indemnité à la somme de 14 422,16 euros ;

— l’inertie du centre hospitalier de Chartres, qui l’a privé pendant plusieurs années d’une somme qui lui revenait, lui a causé un préjudice qui devra être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 4 avril 2023, le centre hospitalier de Chartres, représenté par M^e Adeline-Delvolvé, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge M. A une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens, parmi lesquels figurent les droits de plaidoirie, à hauteur de 13 euros par audience.

Il fait valoir que :

— la majorité des contrats conclus avec le D^r A sont des contrats correspondant à des postes de chirurgien attaché ayant donné lieu, à leur terme, à la conclusion d’un nouveau contrat ; l’intéressé n’était pas en situation de précarité et ne peut prétendre au versement d’aucune indemnité à ce titre ;

— la circonstance que le contrat contiendrait une clause prévoyant le versement d’une telle indemnité est sans incidence ;

— en tout état de cause, la créance était prescrite ;

— enfin, le requérant ne saurait se prévaloir d’aucun préjudice qu’il ne justifie au demeurant pas.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code du travail ;

— la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Bernard ;

— les conclusions de M. Gauthier, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Adeline-Delvolvé, représentant le centre hospitalier de Chartres.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A a été recruté par le centre hospitalier de Chartres, à compter du 10 avril 2012, en contrats à durée déterminée, pour y exercer les fonctions de chirurgien urologue alternativement en qualité de praticien contractuel et de praticien attaché. A compter du 1er décembre 2018, la relation contractuelle s’est poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée auquel il a été mis fin, par M. A, le 31 mars 2019. Par un courrier du 19 mars 2019, ce dernier a sollicité le versement de l’indemnité de précarité, prévue à l’article

L. 1243-8 du code du travail, au titre des contrats de travail à durée déterminée signés avec le centre hospitalier de Chartres, non suivis d’un contrat à durée indéterminée. Puis par un courrier du 23 juin 2020, il a limité sa demande au contrat de praticien hospitalier contractuel conclu pour la période du 10 octobre 2014 au 9 avril 2017. Le centre hospitalier de Chartres a fait droit à cette demande en lui versant sur la paie du mois d’octobre 2020 une somme de 14 422,16 euros bruts. Par sa requête, M. A conteste le montant de l’indemnité de précarité ainsi allouée et demande au tribunal de condamner l’établissement à lui verser la somme complémentaire de 31 976,34 euros, ainsi que celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice résultant de la privation de cette somme.

Sur l’exception de prescription quadriennale :

2. Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ». Aux termes de son article 2 : « La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l’administration saisie n’est pas celle qui aura finalement la charge du règlement () Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu’une partie de la créance ou si le créancier n’a pas été exactement désigné. () ».

3. Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par l’intéressé. Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à ces services court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle ils auraient dû être rémunérés. L’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail devant être versée à l’issue de chaque contrat de travail à durée déterminée qui n’est pas suivi par un contrat à durée indéterminée, le fait générateur de la créance est constitué par la date d’échéance de chaque contrat à durée déterminée y ouvrant droit.

4. Il résulte de l’instruction que le contrat de praticien contractuel au titre duquel M. A demande le versement de l’indemnité de précarité est arrivé à échéance le 9 avril 2015 et que sa durée a été prolongée jusqu’au 9 avril 2017 par quatre avenants successifs. La demande de M. A ayant été présentée en 2019, le centre hospitalier de Chartres n’est pas fondé à lui opposer l’exception de prescription quadriennale pour l’indemnité se rapportant au contrat et à ses avenants, couvrant la période du 10 octobre 2014 au 9 avril 2017, et ce d’autant qu’une somme de 14 422,16 euros bruts a été versée sur le compte bancaire de M. A, avec sa paie du mois d’octobre 2020 en paiement de cette indemnité.

Sur l’indemnité de fin de contrat :

5. Aux termes de l’article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l’article R. 6152-418 du code de la santé publique : « Lorsque, à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s’ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l’issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ».

6. Selon les dispositions combinées de l’article R. 6152-401 et du 4° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique, les établissements publics de santé peuvent recruter des médecins en qualité de praticien contractuel pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l’issue de chaque procédure statutaire de recrutement. En vertu du 1° de l’article R. 6152-416 du même code, dans sa version applicable au litige, ces praticiens contractuels sont rémunérés sur la base des émoluments applicables aux praticiens hospitaliers ou aux praticiens des hôpitaux recrutés en début de carrière, proportionnellement à la durée de travail définie au contrat. Aux termes de l’article D. 6152-417 de ce code : " A la rémunération mentionnée à l’article R. 6152-416, s’ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : / 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; / 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; / 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu () ".

7. Il résulte de ces dispositions que lorsqu’au terme d’un contrat de travail à durée déterminée la relation de travail n’est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, le praticien contractuel a droit, à titre de complément de rémunération, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. La circonstance qu’un contrat à durée déterminée soit suivi par un autre contrat de même nature est sans incidence sur l’exigibilité de cette indemnité. Cette dernière est alors assise, pour chaque contrat, sur la rémunération totale brute versée du début jusqu’à la fin de ce contrat, laquelle comprend les indemnités versées en complément des émoluments.

8. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. A a conclu, le 10 octobre 2014, avec le centre hospitalier de Chartres, un contrat à durée déterminée, en qualité de praticien contractuel, dont l’échéance a été fixée au 9 avril 2017 par la conclusion de quatre avenants successifs. Il est constant que la relation de travail ne s’est pas poursuivie par un contrat à durée indéterminée, M. A ayant été recruté en qualité de praticien attaché pour la période courant du 10 avril 2017 au 30 novembre 2018. Il s’ensuit que le requérant pouvait prétendre au versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail au titre du contrat et des avenants conclus pour la période du 10 octobre 2014 au 9 avril 2017, ainsi d’ailleurs que l’a reconnu le centre hospitalier de Chartres en lui versant cette indemnité sur sa paie du mois d’octobre 2020.

9. En second lieu, il ressort des bulletins de paie produits par M. A que le montant total des rémunérations brutes perçues au titre de la période du 10 octobre 2014 au

9 avril 2017, s’élevait à 464'298,79 euros et comprenait diverses indemnités devant être prises en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail. Il s’en déduit que M. A pouvait prétendre au versement de cette indemnité de fin de contrat à hauteur d’un montant de 46'429,88 euros. Le centre hospitalier de Chartres lui ayant déjà versé une partie de cette somme, à hauteur de 14 422,16 euros, M. A est fondé à demander la condamnation de son employeur à lui verser la somme complémentaire de

31 976,34 euros qu’il demande.

Sur le préjudice financier :

10. M. A n’établit l’existence d’aucun préjudice autre que le préjudice financier résultant de l’absence de versement de l’indemnité différentielle, lequel est réparé par la condamnation du centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme due à ce titre par le présent jugement. Ses conclusions tendant à la condamnation de cet établissement à lui verser une somme en réparation des préjudices résultant de la « résistance abusive » à lui verser cette indemnité ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les dépens :

11. Aux termes de l’article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat () ».

12. La somme demandée par le centre hospitalier de Chartres au titre des dépens correspond à des droits de plaidoirie, qui ne sont pas au nombre des dépens énumérés par l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

13. Il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de Chartres, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de cet article font en revanche obstacle à ce que soit mis à la charge de M. A le versement au centre hospitalier de Chartres de la somme que cet établissement demande au titre des frais liés au litige qu’il a exposés.

D E C I D E :

Article 1er : Le centre hospitalier de Chartres est condamné à verser à M. A la somme de 31 976,34 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier de Chartres versera à M. A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au centre hospitalier de Chartres.

Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La rapporteure,

Pauline BERNARD

La présidente,

Sophie LESIEUX

La greffière,

Céline BOISGARD

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.