Tribunal Judiciaire de Caen, Procedures collectives, 20 juin 2025, n° 25/01658

TJ Caen 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
État de surendettement
Le tribunal a constaté l'état de surendettement de Madame [I] [B] et a jugé qu'il n'y avait pas lieu à l'ouverture d'une procédure prévue par le code de commerce, mais qu'elle était recevable à la procédure de surendettement prévue par le code de la consommation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, procedures collectives, 20 juin 2025, n° 25/01658
Numéro(s) :	25/01658
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE N° : 25/

N° RG 25/01658 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JIIP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ,

CONSTATE l’état de surendettement de Madame [I] [B] ;

DIT n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure telle que prévue par les dispositions du Livre VI relatif aux difficultés des entreprises, code de commerce ;

CONSTATE que Madame [I] [B] est recevable à la procédure de surendettement prévue au livre IV du code de la consommation ;

RENVOIE l’affaire à la Commission de surendettement du Calvados aux fin de traitement de la situation de surendettement de Madame [I] [B] ;

RAPPELLE qu’il appartient à la Commission de Surendettement du Calvados de notifier la présente décision aux autres organismes et personnes mentionnés aux articles R. 722-1 et R. 722-6 du code de la consommation dans les conditions prévues par ces articles;

DIT que le greffier de ce Tribunal devra :

— adresser immédiatement une copie du présent jugement et de l’ensemble des pièces du dossier au secrétariat de la commission de surendettement du Calvados en application de l’article R.681-3 du code de commerce et copie de la décision au Procureur de la République conformément à l’article R621-7 du Code de Commerce,

DIT que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

S. HOURNON B. DELGOVE