Entrée en vigueur le 30 décembre 2024
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 2
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur :
1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ;
2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code ou de services sur crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ou agréé ou autorisé conformément à l'article 59 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ;
3° D'une offre au public ou une demande d'admission à la négociation de crypto-actifs au sens du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, sauf lorsque le parrain ou le mécène est autorisé conformément aux dispositions de ce règlement.
Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Le Règlement MiCA impose l'obtention d'un agrément aux PSCA souhaitant fournir dans l'Union Européenne un certain nombre de services énumérés à l'article 3, §16 du règlement (dans la définition de la notion de « service sur crypto-actifs »). […] Plus précisément, les services énumérés au 5° de l'article L. 54-10-2 du code monétaire et financier, […] Ainsi, les articles relatifs à l'agrément PSAN du code monétaire et financier sont appelés à évoluer. […] Pour tous renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter. [1] Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises [2] Articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] de même que l'interdiction du démarchage en lien avec des produits et services financiers et notamment les cryptoactifs [8] (articles L 341-1 à L.341-17 du Code monétaire et financier), […] (articles L222- […] 16-1 et L 222-16-2 du Code de la consommation). […] Ses injonctions sont de plus en plus nombreuses, […] https://www.arpp.org/actualite/communication-influenceurs-marques/ [4] Article 1 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023. [5] Article L. 121-3 du Code de la consommation. [6] Article L 132-2 Code de la consommation. [7] Article L 121-4 du Code de la consommation. [8] Produits financiers élaborés et diffusés à l'aide de la technologie blockchain. [9] Article L 222-16-1 b) et article L. 222-16-2 du code de la consommation. [10] Le statut de signaleur de confiance
Lire la suite…[…] Estimant que cette diffusion enfreignait l'interdiction, prévue aux articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation, de publicité et d'opération de parrainage ou de mécénat en faveur des contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier, elle a demandé le 23 février 2022 à la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France de faire usage de leur pouvoir de sanction à l'encontre de ces éditeurs de services de télévision et de vidéos à la demande. […] 2/2-1
[…] Par une lettre du 2 juillet 2018 reçue le 10 juillet suivant, […] des finances et de la relance d'une demande de sanction, en application de l'article L. 222-16-1 du code de la consommation, […] en indiquant que lors de la diffusion sur ces deux chaînes, le 16 mai 2018, du match de football opposant l'Olympique de Marseille à l'Atlético Madrid, les joueurs de cette dernière équipe arboraient sur leur maillot le logo de la société Plus500, prestataire de services d'investissement proposant des contrats financiers dont la publicité est interdite par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier. […] ayant constaté un manquement aux articles L. 222-16-1 et L. 222-16-2 du code de la consommation, […]
L'article L. 222-5 du code de la consommation élargit sa liste d'informations précontractuelles, […] Aux exigences réaffirmées de lisibilité, de clarté et d'identification du caractère commercial des informations, s'ajoute une obligation d'accessibilité des informations aux consommateurs en situation de handicap. […] Le nouvel article L. 222-16-2 du code de la consommation reprend la définition européenne des interfaces trompeuses ou manipulatrices issue du Digital Service Act. […] Bien que non qualifiées comme telles, ces pratiques rappellent les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation. […]
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