Infirmation partielle 3 mars 2021
Cassation 19 octobre 2022
Infirmation 22 février 2024
Rejet 20 mars 2025
Cassation 3 juin 2026
Commentaires • 19
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 mars 2025, n° 24-14.357 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.357 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 22 février 2024, N° 22/19027 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90281 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Bleu Vert, société Laboratoires de Biarritz international |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : B 24-14.357
Demandeur : la société Laboratoires de Biarritz international
Défendeur : la société Bleu Vert
Requête n° : 1157/24
Ordonnance n° : 90281 du 20 mars 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Bleu Vert, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Laboratoires de Biarritz international, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 6 mars 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 8 novembre 2024 par laquelle la société Bleu Vert demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 22 avril 2024 par la société Laboratoires de Biarritz international à l’encontre de l’arrêt rendu le 22 février 2024 par la cour d’appel de Paris, dans l’instance enregistrée sous le numéro B 24-14.357 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte des pièces produites au soutien des observations en défense, notamment l’attestion de l’expert comptable du 4 mars 2025, que la demanderesse au pourvoi ne dispose pas de fonds suffisants pour exécuter l’intégralité de la condamnation.
Sa situation étant précaire, l’exécution de l’arrêt attaqué entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 mars 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Benoit Pety
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal de police ·
- Peine ·
- Retranchement ·
- Procédure pénale ·
- Renvoi ·
- Jugement ·
- Attaque ·
- Amende ·
- Critique ·
- Cour de cassation
- Préjudice d'ordre exclusivement économique ·
- Applicabilité de la loi du 5 juillet 1985 ·
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ·
- Accident de la circulation ·
- Domaine d'application ·
- Contrat de transport ·
- Transports routiers ·
- Responsabilité ·
- Marchandises ·
- Réparation ·
- Exclusion ·
- Véhicule ·
- Sociétés ·
- Moteur ·
- Contrats de transport ·
- Remorque ·
- Commerce ·
- Transporteur ·
- Exception d'incompétence ·
- Indemnisation ·
- Mutuelle
- Animaux ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Défense ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Pays
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Comités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Établissement ·
- Exploitation ·
- Délibération ·
- Annulation ·
- Action ·
- Procédure accélérée ·
- Politique sociale
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Assurances ·
- Bore ·
- Ordonnance
- Factoring ·
- Leasing ·
- Crédit agricole ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Spécialité ·
- Recours ·
- Référendaire ·
- Appareil de chauffage ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Auto-entrepreneur ·
- Grief
- Intervention du juge des enfants ·
- Choix des parents nourriciers ·
- Aide sociale à l'enfance ·
- Assistance educative ·
- Mesures d'assistance ·
- Compétence ·
- Placement ·
- Aide sociale ·
- Famille ·
- Canal ·
- Administration ·
- Assistance éducative ·
- Enfance ·
- Juge des enfants ·
- Action ·
- Textes ·
- Jeune
- Aquitaine ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Pièces ·
- Procédure ·
- Honoraires ·
- Cour de cassation ·
- Appel ·
- Bâtonnier ·
- Branche
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Qualités ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller
- Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde ·
- Manquement au devoir de conseil ·
- Établissement de crédit ·
- Responsabilité ·
- Prêt d'argent ·
- Appréciation ·
- Modalités ·
- Emprunteur profane ·
- Prêt ·
- Courtier ·
- Charges ·
- Remboursement ·
- Banque ·
- Exploitation ·
- Mise en garde ·
- Fond
- Suspicion légitime ·
- Juridiction ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Renvoi ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Irrecevabilité ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.