Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 14
Tout manquement aux dispositions de l'article L. 217-28 relatif à la suspension du délai de garantie est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
[…] À l'occasion de la vente, la SAS Drive cars lui a remis 3 procès-verbaux de contrôle technique datant des 15, 16 et 17 juin 2022. […] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. ». […] La garantie légale de conformité est d'ordre public, en ce que ses manquements sont passibles de sanctions civiles et administratives visées aux articles L. 241-5 à L.241-15 du code de la consommation ; les conventions qui écartent ou limitent, directement ou indirectement, les droits découlant pour l'acheteur consommateur de cette garantie sont donc réputées non écrites.