Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est créé par : Arrêté 2004-03-18 art. 1 JORF 31 mars 2004
Est codifié par : Arrêté 2004-03-26
Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pénalités de recouvrement et frais de poursuites
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Par ailleurs, il résulte de l'article 199-0 de l'annexe IV du CGI que, lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le CGI coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. …
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