Généalogiste
Décisions
Est légalement justifié l'arrêt qui déclare nulle pour défaut de cause la convention par laquelle un généalogiste s'engage à révéler à une personne toute succession venant à lui échoir contre l'abandon à lui fait par elle d'une quote-part importante de la succession, dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause et des résultats d'une enquête que ledit généalogiste n'a rendu aucun service à cette personne, nièce et unique héritière du de cujus, à la connaissance de laquelle l'existence de la succession devait normalement parvenir sans son intervention, et qu'il n'a couru aucun aléa.
Le cocontractant du généalogiste, à qui incombe la preuve de l'absence de cause du contrat de généalogie, ne démontrant pas qu'il a eu connaissance du décès de son frère avant l'intervention du généalogiste, ce dernier a droit aux honoraires qui avaient été convenus entre eux, lesquels correspondent aux usages prévus en la matière
Bien que les intimés connussent l'existence du de cujus et leur capacité éventuelle à lui succéder, le généalogiste a joué un rôle décisif dans la liquidation globale de la succession et la détermination des droits susceptibles de leur revenir. Dès lors, ce dernier est bien fondé à réclamer, non point tant des honoraires de révélation, que des honoraires de justification de droits
Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l'héritier, ne peut être indemnisé, en l'absence de tout contrat, qu'à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu'il a exposées pour la recherche de l'héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux
Ainsi, une société de généalogiste, qui agit sur le fondement de la gestion d'affaire, n'est pas fondée à obtenir le paiement d'une rémunération lorsque l'héritier n'a pas signé le contrat de révélation de succession. Elle ne peut obtenir que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l'héritier considéré
Doit en revanche être réduite la rémunération du généalogiste dont les investigations n'ont pas été d'une particulière complexité ou difficultés, compte tenu notamment de la grande stabilité géographique de la famille et du livret de famille du de cujus auquel a il a eu accès
Le généalogiste qui est parvenu par son activité professionnelle à découvrir les héritiers d'une succession ne peut prétendre, en l'absence de tout contrat, à une rémunération de ses travaux, sur le fondement de la gestion d'affaires, que s'il a rendu service à l'héritier.
° on ne saurait faire grief aux juges du fond d'avoir condamne des heritiers a payer a un genealogiste la remuneration prevue dans le contrat de revelation de succession qu'ils avaient conclu avec lui, sans rechercher si les documents de la succession et une rapide enquete n'auraient pas permis au notaire de retrouver lui-meme les heritiers, ce qui aurait eu pour effet de faire apparaitre que le contrat etait sans cause, […]
[…] Les généalogistes professionnels, dès lors que leur recherche est utile pour l'établissement de la dévolution successorale, peuvent recourir à la procédure offerte à tout citoyen par les dispositions susvisées et prendre ainsi connaissance de la déclaration de succession après décès d'une personne
N'est pas sans cause, bien que n'etant pas, en depit des termes de l'acte un contrat de revelation de succession, la convention par laquelle un heritier a charge un genealogiste d'apporter toutes justifications utiles a la reconnaissance de ses droits a la succession d'un parent et de le representer aux operations de liquidation moyennant des honoraires fixes a un pourcentage de l'actif net, des lors que la decision attaquee releve qu'il est constant que c'est en dehors de toute intervention du genealogiste que l'heritier a appris ce deces, qu'il savait que le defunt ne laissait pas de descendant et qu'il etait son plus proche parent dans la ligne maternelle.
pendant 7 jours
Commentaires
Ils font alors appel à des sociétés spécialisées en généalogie. […]
Lire la suite…En effet, l'eclatement de la cellule familiale auquel nous assistons aujourd'hui fait que le genealogiste successoral se trouve de plus en plus souvent sollicite, notamment par les notaires a la recherche d'eventuels heritiers, lors de l'ouverture d'une succession a priori vacante. […]
Lire la suite…La question de la rémunération du généalogiste a fait l'objet de deux arrêts comparables en 2019 et 2020. (Civ. 1re , 29 mai 2019, n° 18-16999 et Civ. 1re 18 nov. 2020, n° 19-10965). […]
Lire la suite…Le notaire peut se faire aider dans cette mission par un généalogiste. […]
Lire la suite…La seule solution pour lui est alors de mandater un généalogiste successoral. […]
Lire la suite…La seule solution pour lui est alors de mandater un généalogiste successoral. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification …
Article L121-21 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
- Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites
- Section 10 : Frais de recouvrement
Est interdit le fait pour un professionnel de solliciter ou de percevoir d'un consommateur des frais de recouvrement dans des conditions contraires au deuxième alinéa de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Article 3 de l'Arrêté du 4 avril 1947 relatif à la réglementation des associations tenant un livre généalogique
- Arrêté du 4 avril 1947
Il ne peut être inscrit aux divers registres des livres généalogiques d'animaux qu'un livre généalogique par race.
Article D214-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races. […]
Article 1301-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations
- Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Celui dont l'affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion. Les sommes avancées par le gérant portent intérêt du jour du paiement.
Article D214-11 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre IV : La protection des animaux
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : La protection du patrimoine génétique des animaux des espèces canines et félines : les livres généalogiques
Les inscriptions des animaux de l'espèce canine au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités : […]
Article 1 de l'Arrêté du 4 avril 1947 relatif à la réglementation des associations tenant un livre généalogique
- Arrêté du 4 avril 1947
L'inscription d'un livre généalogique à l'un des registres des livres généalogiques prévus à l'article 1er du décret du 27 mars 1947 est prononcée par le ministre de l'agriculture, après avis motivé du conseil supérieur de l'agriculture constatant notamment que le livre dont l'inscription est demandée est constitué et fonctionne dans les conditions fixées par le décret susvisé et ses arrêtés d'application.
Article 1 du Décret n°47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogiqueAbrogé
- Décret n°47-561 du 27 mars 1947
Il est institué au ministère de l'agriculture un registre des livres généalogiques approuvés, un registre d'inscription provisoire des livres généalogiques et un registre des livres généalogiques spéciaux.
Article 1375 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé. Chaque original doit mentionner le nombre des originaux qui en ont été faits. Celui qui a exécuté le contrat, même …
Article R653-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
- Titre V : Les productions animales
- Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
- Section 2 : Activités de sélection
- Sous-section 1 : Agrément des organismes ou établissements de sélection et approbation des programmes de sélection
- Paragraphe 4 : Obligations des organismes et des établissements de sélection agréés
Les organismes et les établissements de sélection agréés disposent d'un système d'information comprenant l'ensemble des données détenues et élaborées pour la réalisation du programme de sélection qu'ils mettent en œuvre, notamment les données de généalogie des animaux inscrits ou enregistrés dans le livre ou le registre généalogique, […]
- Agences immobilières en redressement et liquidation judiciaire SETE (34200)
- Prise à partie
- S2M IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 834151151)
- VNAYA VILLAGE (LE PERRIER, 810565614)
- Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 12 février 1993, 109722, mentionné aux tables du recueil Lebon
- EDOG SAS (BORDEAUX, 911038032)
- Article L641-3 du Code de commerce
- COOL DZ (MONTBELIARD, 890562226)
- EUREXO SAS (RUEIL-MALMAISON, 315547935)
- LA PIZZA GARNIE (818863847)
- CEDH, SHAMMAT c. ROUMANIE, 16 octobre 2018, 15807/14
- F.L. DISTRIBUTION (PERPIGNAN, 431868041)
- PEGASE 83 SANTE (SANARY-SUR-MER, 805053097)
- Tribunal administratif de Paris, 4e section - 3e chambre, 18 février 2025, n° 2207815
- SARL DIDIER GRAFF (RUEIL-MALMAISON, 332454719)
- Article R515-37 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 8 juillet 2021, n° 20/01384
- ENEMAT (PARIS 17, 811573518)
Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°04029 posée le 17/01/2013 sous le titre : " Réglementation de la profession de généalogiste ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
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