Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Est créé par : Loi 2005-1719 2005-12-30 art. 74 I Finances pour 2006 JORF 31 décembre 2005
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.
Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes :
– Revenus fonciers ;
– Bénéfices industriels et commerciaux ;
– Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ;
– Bénéfices de l'exploitation agricole ;
– Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ;
– Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ;
– Revenus de capitaux mobiliers ;
– Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
pendant 7 jours
Remarque 3 : Les droits individuels en cours de constitution transférés, en application du 6° du I de l'article L. 224-40 du CoMoFi, d'un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) vers un plan d'épargne retraite (PER) mentionné à l'article L. 224-1 du CoMoFi, sont, sur le plan fiscal, assimilés à des droits issus de versements « épargne salariale » exonérés. […]
Lire la suite…Soit on n'est plus résident fiscal de France au sens des articles 4 A et 4 B du CGI, et l'on n'a pas de revenu de source française. […]
Lire la suite…[…] En l'espèce, l'urgence alléguée par Monsieur [I] [U] au motif de la précarité financière de sa situation ne saurait résulter du seul relevé de carrière édité à la date du 1er janvier 2024 et sur lequel n'apparait aucune activité professionnelle déclaré depuis le 1er janvier 2023, dès lors que ce relevé précise in fine qu'il n'est pas nécessairement à jour des dernières activités et qu'en application des dispositions de l'article 1 A du code général des impôts, seul un avis déclaratif sur les revenus 2023 et le cas échéant 2024 permettrait de disposer d'une information complète. Dès lors, en l'absence d'urgence démontrée, ce fondement ne sera pas retenu. […] 1° L'artiste lyrique ;
[…] 19-04-01-02-05-02-02 […] Vu, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'ordonnance par laquelle la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2013 ; […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. /Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) -Revenus de capitaux mobiliers ; (…) » ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 1 A du code général des impôts : « Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : (…) – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères (…) / – Revenus de capitaux mobiliers (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales « Lorsque, […]
Cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire A. Dispositions applicables aux régimes de retraite obligatoires et collectifs d'entreprise dits « article 83 » Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite obligatoires et collectifs d'entreprise visés au premier alinéa du 2° de l'article 83 du CGI (dits « article 83 ») sont déductibles des traitements et salaires, sous réserve du respect des conditions précisées au I-A § 10 à 65. […] Ils ne sont en principe pas rachetables, sauf dans les cas prévus aux troisième à septième alinéas de l'article L. 132-23 du C. assur. et de l'article L. 223-22 du code de la mutualité. […]
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