Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2004
Les sommes dont l'imposition a été différée en application de l'alinéa précédent sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice de la cession ou de la cessation de l'entreprise.
pendant 7 jours
N° 23VE01724 SELARL Pharmacie Bunczuk-Brault c/ Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Audience du 30 septembre 2025 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SELARL Pharmacie Bunczuk-Brault a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service vérificateur a constaté l'utilisation d'un logiciel comptable permissif et rejeté sa comptabilité, et à l'issue de laquelle il lui a notifié des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2014, …
Lire la suite…[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quater de l'annexe III au même code que, pour la détermination des valeurs de l'actif net, dont l'évolution détermine le bénéfice net de la période dont les résultats servent de base à l'impôt, les inscriptions aux différents postes figurant aux comptes, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « (…) II.1. […] à l'exception des loyers afférents aux biens pris en crédit-bail, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion (…) » ; qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt »;
[…] Considérant en troisième lieu qu'aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III du code général des impôts : « Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt. » ; qu'il résulte de l'article 444/47 du plan comptable général que la comptabilisation d'opérations sur un compte d'attente ne peut qu'être exceptionnelle et que leur imputation sur un compte définitif doit intervenir dans les délais les plus courts possibles ; qu'il n'est pas contesté par le requérant qu'à la fin des exercices vérifiés, […]
L'objet du présent article est de mettre en parallèle le concept théorique de connexion formelle et les situations de groupes de sociétés. […] Elle distingue ainsi deux hypothèses : lorsque l'attribution n'est pas subordonnée à une condition de présence future, la contrepartie est considérée comme déjà fournie, et la provision couvre la totalité de la charge ; dans le cas contraire, la contrepartie est fournie progressivement, ce qui justifie un étalement linéaire de la provision sur la période concernée. […] Elle rappelle notamment que, conformément à l'article 38 quater de l'annexe III au Code général des impôts, il convient de se référer aux définitions comptables. […]
Lire la suite…