Irrecevabilité 19 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 2e ch., 19 nov. 2024, n° 24/05298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/05298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, JEX, 28 août 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.C.I. DE TROGUINDY |
|---|
Texte intégral
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/05298 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VGUE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 12 Septembre 2024
Date de la saisine : 23 Septembre 2024
Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DE L’EXECUTION DE SAINT-BRIEUC
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[O] [S], n’ayant pas constitué avocat,
INTIMEE
S.C.I. DE TROGUINDY, n’ayant pas constitué avocat,
— -------------------------------------------------------------------------
ORD 181
Le Président de chambre, assisté du greffier,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Vu l’article 906-3 du code de procédure civile,
Vu l’avis d’observations du 3 octobre 2024,
Considérant qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d’appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l’appel a été formé par M. [O] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 12 septembre 2024 contre un jugement rendu le 28 août 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
Qu’il n’a pas constitué avocat ;
Que l’intimée n’a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’appel irrecevable.
CONDAMNONS M. [O] [S] aux dépens.
Rennes, le 19 novembre 2024
Le greffier Le Président de chambre
Aïchat ASSOUMANI David JOBARD
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