Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 - art. 4 () JORF 8 juin 2002
1° (Périmé) ;
2° a. Les matériels destinés à économiser l'énergie et les équipements de production d'énergies renouvelables acquis ou fabriqués par les entreprises à compter du 1er janvier 1977 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre chargé de l'industrie ;
b. (périmé) ;
3° (périmé) ;
Les dispositions prévues au a du 2° ne s'appliquent pas aux biens dont la commande a donné lieu au bénéfice de l'aide fiscale instituée par les lois n° 75-408 du 29 mai 1975 et n° 75-853 du 13 septembre 1975.
Les dispositions prévues au 2° ne s'appliquent pas pour les matériels acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1991.
Par dérogation aux dispositions du septième alinéa, les dispositions de cet article s'appliquent aux matériels mentionnés au a du 2° acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 2001 et le 1er janvier 2003.
Dispositions permanentes En vertu de l'article 39 AA du code général des impôts (CGI), les coefficients utilisés pour le calcul de l'amortissement dégressif applicables aux matériels destinés à économiser l'énergie et aux équipements de production d'énergies renouvelables étaient fixés à 2, 2,5 et 3 selon que la durée normale d'utilisation des matériels était de trois ou quatre ans, […]
Lire la suite…François Brottes attire l'attention du M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 20 de la loi de finances pour 2001. Issu d'un amendement parlementaire et adopté avec l'avis favorable du Gouvernement, il modifie l'article 39 AA du code général des impôts afin d'étendre le bénéfice de l'amortissement dégressif, […] aux équipements de production d'énergies renouvelables. […] L'article 20 de la loi de finances pour 2001 a étendu le bénéfice de l'amortissement dégressif prévu à l'article de 39 AA du code général des impôts et de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB du même code aux équipements de production d'énergies renouvelables. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 AB du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions du paragraphe I de l'article 209 du même code, […] acquis ou fabriqués avant le 1 er janvier 2007 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. » ; qu'aux termes de l'article 02 de l'annexe IV au même code dans sa rédaction applicable sur la même période : « I. Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. (…) » ; […] Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) Les valeurs locatives des matériels faisant l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AB ou à l'article 39 quinquies DA sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant lorsque ces matériels ont été acquis ou créés à compter du 1 er janvier 1992. (…) » ; […] Pour bénéficier de l'amortissement dégressif accéléré mentionné au 2° de l'article 39 AA du code général des impôts ou de l'amortissement exceptionnel mentionné à l'article 39 AB du même code, […]
Dans cet article, nous souhaitons esquisser la variété des enjeux qui se posent aux juristes et dont ils doivent se saisir pour accompagner la transformation de leurs entreprises dans le chemin de la décarbonation et de la transition énergétique. 1. […] A partir d'une certaine taille, il peut être souhaitable d'isoler l'activité dans une société séparée du groupe. […] Le dispositif est défini aux articles 39 AA et suivants du Code général des impôts (BOI-BIC-AMT-20-20-50). L'article 51 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 rétablit le crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires d'entreprise pour les années 2023 et 2024. […]
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