Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Il convient de rappeler les dispositions peu connues et peu utilisées bien que très intéressantes du code général des impôts (art. 39 quinquiès, C, 40 quinquiès, 93 ter, 143 quater) qui permettent aux P.M.E. qui se grouperaient dans une filiale commune de déduire du bénéfice imposable la totalité de leur participation au capital initial de cette filiale, ainsi que les souscriptions à une augmentation du capital.
Lire la suite…1 L'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. […] Dans cette convention, la filiale s'engage à réaliser le programme élaboré par ses associés. […] Tout en restant juridiquement distinctes, les petites et moyennes entreprises peuvent ainsi améliorer leur position concurrentielle en constituant en commun des services spécialisés de prospection, d'organisation et d'étude qu'elles ne seraient pas en mesure de créer isolément. 10 Conformément à l'article 93 ter du CGI, […]
Lire la suite…[…] qu'il en va de même du fait que la levée d'option des immeubles devait être considérée comme engendrant immédiatement une plus-value imposable en vertu du IV de l'article 93 ter du code général des impôts ; […] selon laquelle le changement du régime d'imposition consécutif à la levée d'option d'achat d'un immeuble sous-loué n'emporte pas réalisation d'une plus-value taxable au sens de l'article 93-1 du même code, […] selon laquelle le passage d'une activité de location meublée et aménagée à une activité de location nue n'emporte les conséquences d'une cessation d'entreprise que si ce passage peut être assimilé à un changement d'activité réel au sens du I de l'article 202 ter du code général des impôts, […]
[…] — qu'il a déclaré l'ensemble des revenus issus de son activité d'agent d'assurances dans la catégorie traitement et salaires en application du 1. de l'article 93 ter du code général des impôts ; […] — qu'aucune tolérance n'est prévue par l'article 93-1 ter du code général des impôts ;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du I ter de l'article 93 du code général des impôts : «Les agents généraux d'assurances (…) peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. […] en qualité d'associé, à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la société et ne peut, dès lors, qu'être regardé comme bénéficiaire d'autres revenus professionnels pour l'application des dispositions du I de l'article 93 ter précité du code général des impôts; qu'il n'est ainsi pas fondé, […]
L'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959, codifiée à l'article 39 quinquies C du code général des impôts (CGI), a accordé certains avantages fiscaux aux petites et moyennes entreprises pour faciliter leur adaptation aux conditions nouvelles des marchés. […] Dans cette convention, la filiale s'engage à réaliser le programme élaboré par ses associés. […] Conformément à l'article 93 ter du CGI, les dispositions de l'article 39 quinquies C du CGI sont applicables aux organismes d'études et de recherches. […]
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