Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 avril 2016, n° 16/52357

TGI Paris 15 avril 2016

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, réf., 15 avr. 2016, n° 16/52357
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	16/52357

Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUXLaurent MEILLET
Parties :	S.A.R.L. GESTIM H F R c/ S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

N° RG :

16/52357

N° :18

Assignation du :

02 Février 2016

N° Init : 11/55991

^{(footnote: 1)}

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 avril 2016

par B C, Premier vice-président adjoint au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Z A, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.R.L. GESTIM H F R

[…]

représentée par M^e Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS – #A0428

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD

[…]

représentée par M^e Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS – #E1155

DÉBATS

A l’audience du 11 Mars 2016, tenue publiquement, présidée par B C, Premier vice-président adjoint, assisté de Z A, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil,

Vu l’assignation en référé en date du 02 février 2016 et les motifs y énoncés,

Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par le défendeur,

Vu notre ordonnance du 08 Septembre 2011 par laquelle Monsieur X Y a été commis en qualité d’expert et celle du 18 octobre 2012, ayant rendu commune l’ordonnance de référé du 08 septembre 2011 à la S.A.R.L. GESTIM H F R ;

Vu l’avis favorable de l’expert en date du 21 décembre 2015 ;

Attendu qu’il apparaît qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice en vue d’un éventuel procès au fond, tel que prévu par l’article 145 du code de procédure civile, que la totalité de l’expertise puisse se dérouler au contradictoire des parties et qu’il y aura lieu en conséquence de faire droit à la demande et de rendre commune à la S.A. ALLIANZ IARD l’ ordonnance de référé du 8 septembre 2011 et l’ordonnance de référé du 18 octobre 2012 ayant rendu commune l’ordonnance de référé du 08 septembre 2011 à la S.A.R.L. GESTIM H F R ;

Attendu en revanche qu’il ne sera pas fait droit à la demande de provision en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur les responsabilités, l’étendue du préjudice et celle des garantie dues par la société ALLIANZ IARD ;

Attendu qu’il y aura lieu de condamner la demanderesse aux dépens ;

Attendu qu’il convient, conformément à la demande, de rendre ces décisions communes ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déboutons la demanderesse de sa demande de provision ;

RENDONS COMMUNE à :

S.A. ALLIANZ IARD

notre ordonnance de référé du 08 Septembre 2011 ayant commis Monsieur X Y en qualité d’expert ainsi que celle du 18 octobre 2012, ayant rendu commune l’ordonnance de référé du 08 septembre 2011 à la S.A.R.L. GESTIM H F R ;

Rejetons le surplus des demandes ;

Condamnons la demanderesse aux dépens.

FAIT A PARIS, le 15 avril 2016

Le Greffier, Le Président,

Z A B C

Service de la régie :

[…]

Accueil ouvert du :

lundi au vendredi de 9 h 30 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures

☎ 01.44.32.57.66 et 01.44.32.58.10

[…]

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FOOTNOTES

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