Articles 205 à 223 U du Code général des impôts La fiscalité des entreprises Nous conseillons les dirigeants et associés sur l'ensemble des questions liées à l'IS, à la TVA, à l'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) et aux opérations de restructuration placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI. […]
Lire la suite…Cet article fait un point sur ce montage afin de comprendre son fonctionnement, ses avantages concrets, les précautions à prendre et les erreurs à éviter. […] Il va apporter tout ou partie des titres de la société d'exploitation à une société existante ou à constituer, laquelle va jouer le rôle de société holding. […] Ce dispositif spécifique, régi par les dispositions des articles 223 A à 223 U du code général des impôts, permet de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés du groupe (holding et filiales). […]
Lire la suite…[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 209 du code général des impôts : « (…) II bis.-En cas de reprise d'un passif excédant la valeur réelle de l'actif qui est transféré à l'occasion d'une opération mentionnée au 3° du I de l'article 210-0 A, la charge correspondant à cet excédent ne peut être déduite » ; que le I de l'article 210-0 A du même code dispose que : « Les dispositions relatives aux fusions et aux scissions, prévues au 7 bis de l'article 38, […] 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, […]
[…] d'une imputation sur d'éventuels bénéfices futurs ; que n'entrent pas au nombre de ces pertes les déficits dont le report à nouveau grève la situation nette comptable de la société dissoute, mais qui, soit ne pouvaient plus être imputés sur des bénéfices en raison de l'expiration du délai prévu au I de l'article 209 du code général des impôts en l'espèce applicable, soit ont déjà fait l'objet d'une imputation sur le résultat d'ensemble imposable d'un groupe ayant opté pour le régime d'imposition défini par les articles 223 A à 223 U du même code ;
[…] D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1. […] Aux termes de l'article 210-0 A de ce code : « I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151 octies B, 151 nonies, 208 C, 208 C bis, 210 A à 210 C, 210 F, aux deuxième et troisième alinéas du II de l'article 220 quinquies et aux articles 223 A à 223 U, sont applicables : / 1° S'agissant des fusions, aux opérations par lesquelles : / a. […]
Cette procédure est fondée sur des stipulations spécifiques des conventions fiscales, le plus souvent rédigées en des termes identiques ou comparables à ceux de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE mais qui peuvent également être inspirées de celles de l'article 25 du modèle de convention des Nations-Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement (PDF - 2, […] au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts (CGI) à l'article 223 U du CGI peut demander l'ouverture d'une procédure amiable alors même que l'impôt sur les sociétés est acquitté pour son compte par la société mère. […]
Lire la suite…