Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 80 (V) JORF 3 août 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
En premier lieu, en application a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI), […] s'agissant de la taxe sur les salaires (TS), en application de l'article 231 du CGI, […] les dispositions du 1 de l'article 231 du CGI et de l'article 231 bis R du CGI, exonèrent de la TS les rémunérations versées par des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l'État d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, ainsi que les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis (CFA). […] Il est enfin précisé que l'article 231 bis V, […]
Lire la suite…[…] 2. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : « 1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % ». Aux termes de son article 231 bis R : « Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires ». 3. En vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration qu'il a souscrite ou d'après le contenu d'un acte présenté par lui à la formalité de l'enregistrement.
[…] Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, […] En l'espèce, la circonstance que les rémunérations que l'association IFPASS verse aux enseignants du centre de formation d'apprentis qu'elle gère sont exonérées de la taxe sur les salaires sur le fondement des dispositions de l'article 231 bis R du code général des impôts, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions litigieuses qui relèvent des dispositions de l'article 231 dudit code. […]
[…] Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal à la proposition de rectification, […] En l'espèce, la circonstance que les rémunérations que l'association IFPASS verse aux enseignants du centre de formation d'apprentis qu'elle gère sont exonérées de la taxe sur les salaires sur le fondement des dispositions de l'article 231 bis R du code général des impôts, est sans incidence sur le bien-fondé des impositions litigieuses qui relèvent des dispositions de l'article 231 dudit code. […]
Rémunérations versées pour l'emploi de salarié(s) à domicile ou d'assistant maternel En application de l'article 231 bis P du CGI, […] Enseignants des centres de formation des apprentis Conformément aux dispositions de l'article 231 bis R du CGI, les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation des apprentis (CFA) sont exonérées de la taxe sur les salaires. A. […] Personnel et rémunérations concernés L'exonération de taxe sur les salaires prévue à l'article 231 bis R du CGI s'applique aux rémunérations versées au personnel enseignant visé de l'article R. 6233-13 du C. trav. à l'article R. 6233-16 du C. trav. […]
Lire la suite…