Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
I. - Le prélèvement prévu à l'article 244 bis est opéré lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement si la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une déclaration soumis à cette formalité.
Sous réserve des dispositions des I et II de l'article 238 decies et de l'article 238 undecies, lorsque la plus-value résulte d'opérations constatées par des actes soumis à la formalité fusionnée prévue à l'article 647, le prélèvement est acquitté dans le délai de deux mois prévu pour l'accomplissement de cette formalité, au vu d'une déclaration déposée dans le même délai au service des impôts.
II. - Lorsque le prélèvement visé au I est exigible sur des plus-values résultant de décisions juridictionnelles dispensées de la formalité de l'enregistrement en application du 1° du 2 de l'article 635, la déclaration est souscrite et les droits sont acquittés au service des impôts dans le mois de la signification du jugement.
III. - (Périmé).
Article 1727 du C.G.I. [indemnité de retard]. Prélèvement prévu à l'article 235 quater I du code général des impôts. "Liquidation provisoire de cet impôt sur une déclaration provisoire faisant état non seulement des éléments de liquidation déjà connus mais également de l'estimation des autres éléments…" admise par une circulaire du 21 janvier 1969. […] Il est opere a la recette des impots dans les conditions et delais prevus a l'article 244 quater a. […]
[…] Chantecrit dont il est l'un des sociétaires ; que l'alinéa 3 de cet article énonce : « … Il (ce prélèvement) est opéré à la recette des impôts dans les conditions et délai prévus à l'article 244 quater A », que cet article prévoit que le prélèvement dont s'agit est opéré en même temps que la formalité de l'enregistrement de l'acte de vente ou pour les actes soumis à la formalité fusionnée dans les deux mois suivant l'accomplissement de ladite formalité ; qu'il est constant que le requérant n'a jamais acquitté ce prélèvement libératoire, qu'ainsi, bien qu'il puisse remplir les autres conditions figurant du 1° au 5° de l'article 235 quater susvisé, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être imposé selon les modalités prévues audit article ;
[…] — la création, à l'article 235 quater du code général des impôts, d'un mécanisme de restitution – imposition – report applicable aux prélèvements en litige révèle l'existence antérieure d'une différence de traitement entre sociétés non résidentes déficitaires et sociétés […] Aux termes de l'article 244 bis du code général des impôts, […] 1/3 % lorsqu'ils sont réalisés par des contribuables ou par des sociétés, quelle qu'en soit la forme, qui n'ont pas d'établissement en France (…) / Ce prélèvement est opéré au service des impôts dans les conditions et délais prévus à l'article 244 quater A. / Il est à la charge exclusive du cédant ; il est établi et recouvré suivant les mêmes règles, […]