Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er août 2020 et 23 août 2021, M^me D C, représentée par M^e Vérité, demande au tribunal :

1°) d’annuler la délibération du 18 décembre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 6 mars 2020 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté son recours gracieux formé le 11 février 2020 contre cette délibération ;

2°) d’enjoindre au président de la communauté de communes de faire le nécessaire pour que le village de La Bruère situé sur le territoire de la commune de Nort-sur-Erdre soit classé en zone Uh, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes Erdre et Gesvres une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la délibération attaquée méconnaît les articles L. 2121-12 et L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales à défaut pour la communauté de communes de justifier de ce que les conseillers communautaires ont bien été destinataires de la note explicative de synthèse avec la convocation à la séance du 18 décembre 2019 ;

— l’absence de classement du village de La Bruère en zone Uh, qui résulte de ce qu’il n’a pas été identifié comme un « hameau », est injustifiée dès lors que ce village remplit les critères d’identification ;

— la méthode retenue aux fins d’identification au titre d’un hameau constitué ou non n’est pas expliquée ;

— d’autres villages ont été identifiés comme des hameaux identifiés alors qu’ils ne remplissent pas tous les critères d’identification ;

— la commission d’enquête était favorable au classement du village de La Bruère en zone Uh.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2021, la communauté de communes Erdre et Gesvres, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Un mémoire a été enregistré le 10 octobre 2022 pour la requérante et n’a pas été communiqué.

Un mémoire a été enregistré le 13 janvier 2023 pour la communauté de communes Erdre et Gesvres et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— les conclusions de M. Sarda, rapporteur public,

— les observations de M^e Vérité, avocate de M^me C, et celles de M^e Oueslati, substituant M^e Rouhaud, avocat de la communauté de communes Erdre et Gesvres.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 16 décembre 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes Erdre et Gesvres a prescrit la révision du plan local d’urbanisme intercommunal. Par une délibération du 28 novembre 2018, le conseil communautaire a arrêté le projet de plan local d’urbanisme intercommunal, qui a fait l’objet d’une enquête publique du 15 avril 2019 au 24 mai 2019. Par une délibération du 18 décembre 2019, la communauté de communes Erdre et Gesvres a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal, qui classe le village de La Bruère, situé sur le territoire de la commune de Nort-sur-Erdre, en zone agricole. Le 11 février 2020, M^me C, propriétaire de deux parcelles cadastrées section AI n°s 59 et 64 situées dans le village de La Bruère, a formé contre cette délibération un recours gracieux qui a fait l’objet d’une décision de rejet du 6 mars 2020. La requérante demande au tribunal d’annuler la délibération du 18 décembre 2019 et la décision de rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l’espèce en vertu de l’article L. 5211-1 du même code : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération. ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ». Le défaut d’envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour prévue à cet article entache d’irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n’ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d’une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l’importance des affaires, doit permettre aux intéressés d’appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n’impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises.

3. Il ressort des pièces du dossier que la convocation du 11 décembre 2019 adressée aux conseillers communautaires par le président de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres était accompagnée d’une note de synthèse portant sur les points mis à l’ordre du jour du conseil communautaire du 18 décembre 2019. Cette note rappelle la procédure d’élaboration du PLUi et les partis d’urbanisme retenus en citant les axes du projet d’aménagement et de développement durable, fait état des avis des personnes publiques associées et consultées, du déroulement et du bilan de l’enquête publique, en insistant sur les principaux points soulevés dans le rapport et les conclusions, les modifications apportées au règlement écrit, au règlement graphique, aux orientations d’aménagement et de programmation, aux annexes, au rapport de présentation. Par conséquent, le moyen tiré de ce que les conseillers communautaires auraient été insuffisamment informés de l’objet de la délibération attaquée avant la séance du conseil communautaire doit être écarté.

4. Le PADD du PLUi prévoit de « permettre une densification adaptée des hameaux constitués les plus importants, dans le respect des sensibilités environnementales et agricoles (risques, nuisances sonores, etc.) et répondant aux caractéristiques suivantes : / – une taille significative (une trentaine de bâtiments minimum), / – la présence d’un noyau constitué significatif, / – une capacité d’accueil et une accessibilité satisfaisante (sécurité et dimensionnement des accès et voies de circulation, capacité technique des réseaux, etc.). », le règlement graphique du PLUi classant en zone constructible Uh les parcelles de ces hameaux constitués. L’annexe « 1.5.2 – analyse des hameaux » du rapport de présentation précise des critères d’identification de ces hameaux constitués au sein desquels une densification adaptée est permise, à savoir la taille du groupement bâti selon qu’elle est ou non supérieure à 30 entités bâties, la proximité de 2 km maximum avec une « zone d’influence » (école ou gare), la morphologie du hameau par la présence ou non d’un noyau historique significatif compte tenu de la densité et de l’épaisseur du bâti, les capacités d’accueil par le réseau d’assainissement et compte tenu du dimensionnement et de sécurité des voiries, la sensibilité environnementale compte tenu de la présence d’exploitations agricoles, de zones Natura 2000, de risques d’inondation et d’exposition au bruit, et les « points d’intérêts » tenant à la présence de commerces, d’entreprises et d’équipements. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette annexe précise également les modalités de pondération de ces critères et sous-critères, selon des niveaux favorable, défavorable ou neutre qui permettent de comprendre pourquoi les auteurs du PLUi ont retenu, d’identifier les hameaux comme « constitués » ou non. Il ressort des pièces du dossier que les auteurs du PLUi ont considéré, après cotation de chacun des critères et sous-critères, que le village de la Bruère n’était pas un hameau constitué et ont classé les parcelles de ce village, et notamment les deux parcelles dont M^me C est propriétaire, en zone agricole.

5. La requérante ne conteste pas ce classement en zone agricole mais l’absence d’identification du village de La Bruère au titre des hameaux constitués en critiquant l’appréciation de certains critères, comme l’absence de noyau historique, la présence d’une exploitation agricole et d’une zone Natura 2000, l’exposition au bruit et en relativisant l’absence de points d’intérêts par la proximité d’une zone d’aménagement concerté. Toutefois, la seule présence de six maisons anciennes rénovées dans le village de La Bruère ne permet pas de considérer que ce village serait ainsi pourvu d’un « noyau historique significatif », le rapport de présentation définissant en outre un tel noyau comme « caractérisé par un parcellaire complexe où les bâtiments sont souvent anciens, pour partie mitoyens et disposés en front de rue. ». Par ailleurs, il ressort du site Geoportail que la présence d’un hangar agricole est bien référencée dans le village. Si la zone Natura 2000 « Marais de l’Erdre » ne se situe pas dans l’enveloppe du village, elle s’en situe néanmoins à proximité, le village se trouvant en outre, pour une faible partie il est vrai, en zone inondable identifiée à l’atlas des zones inondables du PLUi, et est traversé par une route départementale de catégorie 3, sur une échelle allant jusqu’à 5, de la cartographie du bruit routier élaborée par le ministère de l’équipement, ce qui justifie la cotation du critère de la sensibilité environnementale. Enfin, il ne résulte pas de la présence d’une zone d’aménagement concerté à 300 mètres du village que celui-ci présenterait des « points d’intérêt » au sens et pour l’application de la grille d’analyse des hameaux retenue et appliquée par les auteurs du PLUi. Si la requérante fait également valoir que d’autres villages, qui répondaient moins aux critères d’identification que le village de La Bruère, ont pourtant été identifiés comme des hameaux constitués, elle ne démontre pas qu’une telle identification ne se justifie pas par la configuration et les caractéristiques de ces villages. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas qu’en n’identifiant pas le village de La Bruère comme un hameau constitué, faisant l’objet d’un zonage Uh, et partant les deux parcelles section AI n°s 59 et 64 dont elle est propriétaire, les auteurs du PLUi auraient, compte tenu des partis d’urbanisme du PLUi et des critères d’identification de ces hameaux élaborés à l’effet de cette identification, entaché la délibération attaquée d’une erreur manifeste d’appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M^me C n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée du 18 décembre 2019 portant approbation du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres et de la décision par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté son recours gracieux.

Sur les frais liés au litige :

7.Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la communauté de communes Erdre et Gesvres, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Erdre et Gesvres au même titre.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Erdre et Gesvres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D C et à la communauté de communes Erdre et Gesvres.

Délibéré après l’audience du 17 janvier 2023, à laquelle siégeaient :

M. A de Baleine, président,

M^me Thomas, première conseillère,

M^me Milin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023.

La rapporteure,

C. BLe président,

A. A DE BALEINE

La greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne

ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2007663