Non-lieu à statuer 21 mai 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 21 mai 2024, n° 24/02298 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Rennes |
| Numéro(s) : | 24/02298 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nantes, 9 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 septembre 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud’homale
N° RG 24/02298 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UWJ7
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 15 Avril 2024
Date de la saisine : 16 Avril 2024
Date de la décision attaquée : 09 FEVRIER 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NANTES
— --------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[T] [G]
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 2024-41
INTIMEE
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier 246511
— -------------------------------------------------------------------------
Ocme n°076
Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [T] [G] s’est désistée de son appel par conclusions notifiées le 15 mai 2024 ;
Que la S.A.S. UNDIZ n’a pas conclu et n’a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour.
COMDAMNE Madame [T] [G] aux dépens.
RENNES, le 21 mai 2024
Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie exécutoire à Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN et Me Marie VERRANDO
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