Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
[…] un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 février, 16 mai et 16 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la société Aéroports de Paris demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'article 3 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année par les personnes physiques ou morales, […] Il comprend notamment une tranche basse correspondant aux contribuables déclarant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 10 000 €. […] Par ailleurs, dès lors que l'activité a été mise en sommeil par le micro-entrepreneur, ce dernier peut se prévaloir des dispositions de l'article 1478 du code général des impôts et de l'article 310 HT de l'annexe 2 à ce même code relatif aux entreprises qui suspendent toute activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs et, dès lors, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 1471 du même code : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la taxe professionnelle aux entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ; qu'aux termes de l'article 310 HH de l'annexe II audit code : Pour les entreprises qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national et qui disposent en France de locaux ou de terrains : 1° La valeur locative des immeubles et installations situés sur le territoire national, ainsi que de leurs équipements, biens mobiliers et véhicules qui y sont rattachés, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables autres que les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés : a) la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, […] la valeur locative est égale à 16 % du prix de revient ( ) » ; et qu'en vertu des dispositions de l'article 310 HF de l'annexe II audit code, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle est déterminée en fonction du prix de revient des immobilisations tel qu'il doit être retenu pour le calcul des amortissements ;
[…] les décisions par lesquelles elle met une imposition à leur charge ne peuvent, en dépit de la sujétion qui en résulte pour eux, être regardée comme des décisions administratives individuelles défavorables au sens de l'article 1 er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 y compris dans le cas où il s'agit d'une imposition supplémentaire découlant d'un rehaussement des bases déclarées par le contribuable ; qu'ainsi l'administration, qui avait notifié à la société requérante les rehaussements envisagés avant la mise en recouvrement des impositions litigieuses, n'était pas tenue, […]