Irrecevabilité du recours
Décisions
Statuant en matière de contestation d'honoraires, le premier président en déduit justement que la violation de cette règle ne constitue pas un motif d'irrecevabilité du recours […] était irrecevable ; qu'en jugeant que le défaut d'autorisation préalable du bâtonnier constituait seulement un manquement déontologique et non un motif d'irrecevabilité, […] et a violé les articles 117 et 119 du code de procédure civile ensemble l'article 19 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;2°/ que l'irrégularité de fond affectant l'appel ne peut être couverte après l'expiration du délai de recours ; […]
) Le recours en interprétation est possible devant une juridiction spécialisée.,, […] ,3) L'irrecevabilité du recours en interprétation présenté en première instance est d'ordre public, y compris en cassation. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les demandes en interprétation dont le département de Tarn-et-Garonne a saisi la commission départementale d'aide sociale de ce département étaient irrecevables ; qu'il appartenait à la commission centrale d'aide sociale de relever d'office ces irrecevabilités ; que faute d'y avoir procédé, l'article 2 de sa décision du 22 janvier 2010 doit être annulé ;
En vertu de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions d'administration judiciaire par lesquelles les présidents de juridiction statuent sur des demandes dirigées contre les décisions en matière d'aide juridictionnelle prises par les bureaux d'aide juridictionnelle sont sans recours. Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir.
Irrecevabilité du recours contre ce que le requérant qualifie de "décision implicite de rejet" de sa demande d'inscription par le conseil départemental. Recours qui ne peut être présenté directement devant le Conseil national mais devant le conseil régional.
Irrecevabilité du recours dirigé contre l'avis défavorable du conseil départemental au contrat de travail que lui avait soumis le praticien. Avis qui n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, […] Article 1 er : Le recours du D r Eléonore D est rejeté.
Irrecevabilité du recours contre une décision de la formation restreinte du conseil régional qui ne fait pas grief à l'intéressée en rejetant la demande du conseil départemental de la suspendre d'exercice au titre de l'article R. 4124-3CSP. […] Article 1 er : Le recours du D r E est rejeté.
Irrecevabilité du recours formé au-delà du délai de 10 jours prévu par l'article R 4124-3-2 CSP sans que la requérante puisse utilement invoquer le fait qu'elle ait été hospitalisée le lendemain du jour de la réception de la notification. […] Article 1 er : Le recours du D r Fatima E est rejeté.
Si le recours contre le rejet du conseil départemental d'une demande d'inscription au tableau du praticien a été intitulé "demande de retrait" il ne peut être considéré que comme un recours tendant à l'annulation de la décision du conseil départemental tel que le prévoit le dernier alinéa de l'article L 4112-4 CSP. Irrecevabilité du recours qui, par ailleurs, a été présenté tardivement.
[…] FONCTIONNAIRES – RECOURS – INTERET A AGIR – RECOURS EN ANNULATION D ' UNE NOMINATION FORME PAR UN FONCTIONNAIRE AYANT REFUSE DE PARTICIPER A LA PROCEDURE DE NOMINATION – IRRECEVABILITE DU RECOURS – CONDITIONS […] 11 L ' IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE PRINCIPALE ENTRAINE NECESSAIREMENT CELLE DE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE TENDANT A FAIRE NOMMER LA REQUERANTE AU POSTE A 3 EN CAUSE , PUISQU ' IL EST APPARU QUE CE POSTE EST REGULIEREMENT OCCUPE PAR M . REID ET QUE LA NOMINATION DE CE DERNIER NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE PAR LA REQUERANTE .
Rejet, par la formation restreinte du conseil régional, de la demande du conseil départemental tendant à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article R 4124-3 CSP à l'égard du praticien requérant et que celui-ci soit l'objet d'une suspension d'exercice. Irrecevabilité du recours contre une décision qui ne fait pas grief au praticien. […] Article 1 er : Le recours du D r M est rejeté.
pendant 7 jours
Commentaires
Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 10 octobre 2023, X & Y (464232) Irrecevabilité d'un recours contre le référent Oniam Les questions de santé publique, affirment les gouvernants, concernent tous les citoyens. […]
Lire la suite…Non-reconduction de la convention parvenue à son terme : irrecevabilité du recours en reprise des relations contractuelles Public - Droit public général 14/06/2018 Est irrecevable le recours en reprise des relations contractuelles intenté contre une décision de non-reconduction d'une convention parvenue à son terme initial prise dans le respect du délai de préavis. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'État le 6 juin 2018. […] Dès lors, en jugeant que la société ne pouvait pas saisir le juge d'un recours en reprise des relations contractuelles et que les conclusions présentées devant le tribunal administratif étaient par suite irrecevables, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. Par Yann Le Foll Source : Actualités du droit
Lire la suite…La question de la recevabilité des recours contre des rejets de plaintes en matière d'aides d'État a récemment donné lieu à l'arrêt de la CJCE, Athinaïki Techniki AE c/ C... […] Acte attaquable : La CJCE établit que le classement d'une plainte dénonçant l'octroi illégal d'une aide d'État constitue un acte attaquable au sens de l'article 230 CE et annule à ce titre une ordonnance du Tribunal qui avait conclu à l'irrecevabilité d'un recours à l'encontre d'une décision de classement de plainte (Athinaïki Techniki) 17 juillet 2008 – CJCE, […]
Lire la suite…Lors de l'introduction du recours, le requérant a été invité par le Tribunal à préciser si les avocats ayant signé la requête en son nom étaient liés à lui par un rapport d'emploi. Ceci rend en effet le recours irrecevable. Le Tribunal énonce que, en vertu notamment de l'article 19 alinéa 3 du statut de la Cour de justice de l'Union européenne, pour saisir le Tribunal d'un recours, une partie n'est pas autorisée à agir elle-même, mais doit recourir aux services d'un tiers habilité à exercer devant une juridiction d'un Etat membre. […] Il conclut à l'irrecevabilité du recours, le requérant et les avocats étant liés par un rapport d'emploi incompatible avec la représentation du requérant devant le Tribunal. (ER)
Lire la suite…Voici un extrait du prochain numéro : CÉ, 29 décembre 2023, Crous de Paris (488337) Irrecevabilité du recours médiatisé des étudiants délogés du Crous pour cause de JO Ce n'est pas le premier (et ce ne sera pas le dernier) des contentieux relatifs aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Il s'agissait ici pour le juge de cassation de confirmer ou non la position du juge des référés du TA de Paris qui avait suspendu (au titre de l'art. […] Toutefois, au lieu de formuler cette irrecevabilité, le juge (pédagogue ou précautionneux) a cru bon de rappeler le cadre juridique existant. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre V : Recours administratif préalable
I. – Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 964 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter. […]
Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Article 600 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère public.
Article 715 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. A peine d'irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal.
Article 62-5 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre Ier : La demande initiale
- Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique
Le juge peut statuer sans débat. Dans ce cas, saisi dans un délai de quinze jours suivant sa décision, il rapporte, en cas d'erreur, l'irrecevabilité, sans débat. Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.
Article L633-3 du Code de la sécurité intérieureAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- Chapitre III : Commissions d'agrément et de contrôle
Tout recours contentieux formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Article 597 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
- Chapitre II : Le recours en révision
Toutes les parties au jugement attaqué doivent être appelées à l'instance en révision par l'auteur du recours, à peine d'irrecevabilité.
Article 536 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
Si le recours est déclaré irrecevable en raison d'une telle inexactitude, la décision d'irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l'instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l'exercice du recours approprié.
Article R612-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
- Irrecevabilité
- Irrecevabilité de la requête
- Irrecevabilité manifeste de la demande
- Irrecevabilité de la demande
- Irrecevabilité du moyen
- Irrecevabilité des demandes
- Irrecevabilité des moyens soulevés
- Irrecevabilité de la décision contestée
- Non-respect des conditions de recevabilité
- Irrecevabilité des conclusions
- Irrecevabilité des demandes des intimés
- Irrecevabilité du recours gracieux
- Irrecevabilité de l'appel
- Irrecevabilité du recours pour forclusion
- Irrecevabilité de la demande initiale
- Irrecevabilité de l'intervention
- Irrecevabilité de la requête d'appel
- Irrecevabilité de la contestation
- Irrecevabilité de la procédure
- Irrecevabilité de la requête de la préfecture
Par DROIT&PATRIMOINE HEBDO Plan de sauvegarde - Irrecevabilité du recours de créanciers titulaires d'obligations Déjà abonné ? Identifiez-vous. S'identifier ou découvrez notre offre spéciale d'abonnement TOUTE L'ACTUALITÉ DU DROIT & DE LA GESTION PATRIMONIALE Indivision - La cession d'une quote-part de l'universalité d'une indivision fait obstacle au partage… - 320 vues Elle juge au visa des articles 840-1 et 883 du code civil qu' : « 19.
Lire la suite…