Article 538 du Code général des impôts

Article 538 du Code général des impôts, CGI.

Article 537Article 539

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les ouvrages neufs déposés chez les fabricants et marchands en vue de la vente et les ouvrages usagés que lesdits fabricants ont reçus en dépôt, à quelque titre que ce soit et notamment pour réparation, doivent également être inscrits sur ce registre, dans les conditions prévues à l'article 537, au moment de l'entrée et au moment de la sortie.
L'inscription sur le registre des articles d'horlogerie usagés revêtus des poinçons courants n'est toutefois pas obligatoire.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Est créé par :	Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
Abrogé par :	Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25

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1. Précisions sur la caractérisation et la répression d’infractions à la législation sur les contributions indirectesAccès limité

Par fanny Charlent, Docteur En Droit, Avocat Inscrit Au Barreau Des Alpes De Haute Provence · Dalloz · 25 janvier 2024

2. Opérateur de ventes aux enchères

Institut National de la Propriété Industrielle · 26 août 2021

Pour aller plus loin : articles L. 321-1 à L. 321-3 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles L. 321-4 et R. 321-18 du Code de commerce. […] Pour aller plus loin : articles 537 et 538 du Code général des impôts.

3. Fiscalité des activités illicites ou quand les présomptions simplifient le travail administratif (Partie II)Accès limité

Fiscalonline · 9 juin 2017

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Décisions • 32

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1986, 85-92.068, Publié au bulletinCassation

[…] Pour les fraudes fiscales portant sur des impôts indirects, notamment la taxe à la valeur ajoutée, il n'y a pas de contrainte par corps spécifique pour les pénalités fiscales en raison des dispositions de l'article 1741 du Code général des impôts. […] 523, 524, 537, 538, 1791 et 1794-5 du Code général des impôts, refuse de faire droit aux demandes de l'Administration des impôts et cantonne l'assiette de la contrainte par corps au recouvrement des seuls dépens.

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1977, 76-91.038, Publié au bulletinRejet

Il résulte des articles 537 et 538 du code général des impôts que les fabricants et marchands sont tenus d'inscrire sur le registre spécial prévu par le premier de ces deux articles de loi tous les ouvrages d'or qu'ils achètent, vendent ou détiennent et non pas seulement les ensembles ayant donné lieu à des réceptions ou livraisons distinctes. Dès lors, il doit être prononcé autant d'amendes que de contraventions constatées (2).

3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 janvier 2018, 17-11.472, Publié au bulletinRejet

Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désigné un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement et, […] en revanche sont inclus dans ce titre III, l'article 534 et les articles 537, 538 et 539 du CGI, le non-respect de ces dispositions pouvant constituer une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en date du 2 mai 2016 fait référence à ces articles et au défaut de déclaration d'existence ainsi qu'à l'absence ou à la mauvaise tenue du livre de police, […]

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Document parlementaire • 0

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