Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
L'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du code général des impôts (CGI) est susceptible d'être remise en cause lorsque l'engagement collectif, unilatéral ou individuel de conservation en cours n'a pas été respecté du fait soit de la transmission à titre onéreux, […] soit du non-respect des conditions de seuils visés au 1 du b de l'article 787 B […] mentionnés aux a et c de l'article 787 B du CGI, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumises à ces mêmes engagements. […] Scission ou fusion Dans l'hypothèse d'une opération de fusion ou de scission au sens de l'article 817 A du CGI, […]
Lire la suite…Le nouveau Bofip précise au n° 55 que « la cession ou donation précitée et visée à l'article 787 B, e ter CGI est sans conséquence sur la situation des autres associés ou bénéficiaires de l'exonération qui ne sont pas parties à cette transmission ». 29 On rappelle que la règle favorable, […] l'administration précise que, « à compter du 1 er janvier 2019, dans l'hypothèse d'une offre publique d'échange préalable à une fusion ou une scission au sens de l'article 817 A du CGI, l'exonération partielle appliquée antérieurement n'est pas remise en cause sous réserve que : - l'opération de fusion ou de scission soit opérée dans l'année qui suit la clôture de l'offre publique d'échange, […]
Lire la suite…[…] La société C Y Z a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de vérification de la X Sud-Ouest qui, proposition de rectification du 20 juillet 2015, […] par suite, l'opération ne pouvait bénéficier du régime spécial qu'en application de la procédure de demande d'agrément fondée sur les dispositions de l'article 210 B du code général des impôts (CGI), de sorte que les apports ont été soumis au régime de droit commun des apports à titre onéreux pour un montant global de 35 063 euros qui a été acquitté par la société Y Z qui, […] — juger que l'existence du transfert d'une branche complète d'activité permet le bénéfice du régime spécial prévu à l'article 817 A du CGI
[…] que le requérant ne conteste ni l'existence ni le montant de la plus-value réalisée en 1988 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge, il se prévaut des dispositions susrappelés du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; […] que la circonstance que cette opération d'apport aurait rempli les conditions posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, […]
[…] que le requérant ne conteste ni l'existence ni le montant de la plus-value réalisée en 1988 ; qu'à l'appui de sa demande en décharge, il se prévaut des dispositions susrappelés du I ter de l'article 160 du code général des impôts ; […] que la circonstance que cette opération d'apport aurait rempli les conditions posées par l'article 301 C de l'annexe II au code général des impôts, permettant d'assimiler certaines opérations à une fusion pour la mise en oeuvre du régime spécial institué en matière de droits d'enregistrement par les articles 816 à 817 A du même code, est sans incidence sur l'appréciation des conditions posées par l'article 160 pour le report de la taxation de la plus-value, […]
d'un contrat offrant un complément de rémunération défini à l'article L. 314-18 du code de l'énergie, des activités financières, […] 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies étant précisé que la réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement de 18 000 € pour 34 % de son montant. […] Cette souscription ne peut donner lieu à une nouvelle réduction d'impôt ; fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A du code général des impôts, si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au même terme ; […]
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