Entrée en vigueur le 27 octobre 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 47 () JORF 5 février 1995
Le I de l'article 1639 A bis du CGI fixe le régime des délibérations que peuvent prendre les communes ou leurs groupements en faveur des entreprises bénéficiant de l'article 44 quindecies A du CGI. […] Lorsqu'une délibération a été rapportée, sauf le cas du changement d'exploitant (I-B-3-b § 170), […] article 1465 du CGI (exonération en faveur des entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale) (BOI-IF-CFE-10-30-40-20) ; article 1465 B du CGI (exonération des entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME) (BOI-IF-CFE-10-30-40-30) ; article 1466 A du CGI (exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, […]
Lire la suite…Quant aux établissements, ils doivent satisfaire à la condition tenant à l'activité principale qui doit relever de l'un des secteurs éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du CGI. […] L'interdiction de cumul vise, d'une part, […] à l'article 1464 M du CGI (exonération en faveur des disquaires indépendants) ; à l'article 1465 du CGI (exonération dans les zones d'aide à finalité régionale [ZAFR]) ; à l'article 1465 B du CGI (exonération des petites et moyennes entreprises [PME] dans les zones d'aide à l'investissement des PME) ; au I de l'article 1466 A du CGI (exonération dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville [QPV]) ; […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1465 A du code général des impôts : « I.-Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale dont le périmètre est défini par décret, […] et qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 1466 du même code : « Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E et de celles prévues aux I, I quinquies A, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1466 F du code général des impôts : « I. – (…) la base nette imposable à la cotisation foncière des entreprises des établissements existant au 1 er janvier 2009 en Guadeloupe (…) exploités par des entreprises répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A, […] Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement (…) / VI. – Lorsqu'un établissement réunit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465, 1465 A, 1465 B, 1466 A, 1466 D ou 1466 E et de l'abattement prévu au présent article, […]
[…] – l'administration fiscale a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute simple en exonérant la SASU Sotira 49 de taxe professionnelle au titre de l'année 2009 en méconnaissance du III de l'article « 1464 B » du code général des impôts et du règlement de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis et le plafond d'aides prévu dont il appartenait à l'administration d'assurer le respect en vertu de l'article 3 de ce règlement quand bien même le régime de la taxe professionnelle était déclaratif ; […] d'une exonération temporaire de taxe professionnelle sur le fondement de l'article 1465 B du code général des impôts ; […]
[…] sous réserve, le cas échéant, de respecter un certain nombre de conditions : les entreprises nouvelles, conformément à l'article 1464 B du code général des impôts (CGI) et à l'article 1464 C du CGI (sous-section 1, BOI-IF-CFE-10-30-40-10) ; les entreprises implantées dans les zones d'aide à finalité régionale, conformément à l'article 1465 du CGI (sous-section 2, BOI-IF-CFE-10-30-40-20) ; les entreprises implantées dans les zones d'aide à l'investissement des petites et […] moyennes entreprises, conformément à l'article 1465 B du CGI (sous-section 3, BOI-IF-CFE-10-30-40-30) ; les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale, […]
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