Entrée en vigueur le 6 juin 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-608 du 3 juin 2015 - art. 1
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière. L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.
Les dispositions de l'article 1594 E sont applicables.
Toutefois, ce même article prévoit qu'un contribuable n'est pas tenu de procéder à cette régularisation lorsque l'opération a été dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI. […] 50 %-0,7 %) ; — les exonérations de droit d'enregistrement et de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 G à 1594 J bis) : la DGFiP publie un tableau recensant les exonérations applicables entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023 (V. […] Aucun autre cas d'assouplissement n'a été prévu par le législateur ». « En conséquence, en dehors des cas particuliers visés au 2 de l'article 1728 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : « Les plus-values réalisés dans le cadre d'une activité artisanale, commerciales ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciés toutes taxes comprises, sont exonérés à condition que l'activité ait exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-G » ; qu'aux termes de l'article 202 bis de ce même code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts : « Les plus-values réalisés dans le cadre d'une activité artisanale, commerciales ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter, appréciés toutes taxes comprises, sont exonérés à condition que l'activité ait exercée pendant au moins cinq ans et que le bien n'entre pas dans le champ d'application du A de l'article 1594-G » ; qu'aux termes de l'article 202 bis de ce même code : « En cas de cession ou de cessation d'entreprise, […]
[…] — d'annuler la décision en date du 24 novembre 2011 par lequel le directeur régional des finances publiques de l'Ile-de-France et du département de Paris a refusé la prorogation de l'engagement de construire visé à l'article 1594-G du code général des impôts ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1594-O G du code général des impôts : « (…) sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement : A. […]
Les conseils départementaux peuvent exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements effectuées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte sous certaines conditions (article 1594 G du CGI). Cette exonération est facultative et dépend de la décision prise par la collectivité. Votre notaire pourra vous renseigner.
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