Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 10 (V)
Lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, sont souscrits auprès d'organismes mentionnés au I de l'article 1649 ter qui sont établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret (1).
Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés dans les conditions prévues au premier alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.
Cet article a pour objet de présenter le mécanisme du QROPS, les obligations déclaratives qui pèsent sur les résidents fiscaux français détenteurs de ces contrats, […] Qu'est-ce qu'un QROPS ? […] L'article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature auprès d'organismes établis hors de France. […] Un QROPS maltais, en tant que contrat d'épargne retraite prenant la forme d'un contrat de placement, entre dans le champ de cette obligation. […] Il ne s'agit pas d'un compte bancaire au sens de l'article 1649 A du CGI, […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de présenter le mécanisme du QROPS, les obligations déclaratives qui pèsent sur les résidents fiscaux français détenteurs de ces contrats, […] Qu'est-ce qu'un QROPS ? […] L'article 1649 AA du CGI institue une obligation déclarative à la charge des personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui souscrivent des contrats de capitalisation ou des placements de même nature auprès d'organismes établis hors de France. […] Un QROPS maltais, en tant que contrat d'épargne retraite prenant la forme d'un contrat de placement, entre dans le champ de cette obligation. […] Il ne s'agit pas d'un compte bancaire au sens de l'article 1649 A du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits, taxes et redevances. […] Et selon l'article 10-0A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, sans que cet examen constitue le début d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle. […]
[…] — Dire que les éléments invoqués par l'administration, à supposer qu'ils soient établis, n'établissent pas la preuve que les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts concernaient Monsieur [W] [Y],
[…] aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : « L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, […] justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. » Aux termes de l'article L. 10-0 A de ce livre : « L'administration peut examiner l'ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou au premier alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts n'ont pas été respectées, […]
N° 24PA02766 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public FAITS Une PR a été adressé à M. et Mme B le 29 novembre 2018 mettant à leur charge des cotisations supplémentaires d'IR assortis de pénalités pour les années 2008 à 2011 pour un montant total de 172 558 €. M. et Mme B relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de ces impositions. M. et Mme B soutiennent qu'en application de l'article L. 10-0 AA du CGI, l'administration aurait du pour lui opposer les comptes dont il était le bénéficiaire économique à …
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