Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 85 (V)
Indemnités journalières imposables em2°Indemnités journalières de repos versées aux assuré(e)s bénéficiant d'un congé de maternité ou de paternitéem « 140 En application de l'article 80 quinquies du CGI, les indemnités journalières de repos versées aux femmes qui cessent tout travail salarié pour raison de maternité dans les conditions et délais définis de l'article L. 331-3 du CSS à l'article L. 331-7 du CSS dans le cadre de l'assurance maternité du régime général de la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, quelle que […] Il en est de même s'agissant des indemnités journalières de congé de paternité versées conformément aux dispositions de l'article L. 331-8 du CSS. »
Lire la suite…Précisions sur la transmission d'une entreprise Une actualité du 7 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend acte de l'arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation qui considère que l'article (...) Lire la suite... QPC : exonération fiscale des indemnités journalières de sécurité sociale Conformité à la Constitution des dispositions de l'article 80 quinquies du CGI exonérant au titre de l'impôt sur le revenu les indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d'une (...) Lire la suite...
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quinquies du code général des impôts : « Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires (…) » ; qu'aux termes de l'article 79 du même code : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu » ;
[…] Considérant que les indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu de l'article 80 quinquies du code général des impôts ; que toutefois, l'exonération ne s'étend pas aux pensions d'invalidité qui se substituent, après un certain délai, aux indemnités journalières ; que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par l'administration des dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts est inopérant sur le bien fondé de l'imposition des pensions litigieuses ; qu'il doit être écarté ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu ; qu'aux termes de l'article 80 quinquies du même code : Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l'exclusion des indemnités qui, mentionnées au 8 de l'article 81, […] S'agissant du bénéfice des dispositions des articles L.80 A et L.80 B du livre des procédures fiscales :
Le Conseil constitutionnel a rendu, le 6 février 2014, une décision relative à la conformité de l'article 80 quinquies du code général des impôts. […]
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