Entrée en vigueur le 12 juin 2021
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : Décret n°2021-744 du 9 juin 2021 - art. 1
Sont notamment considérés comme revenus distribués :
a. Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;
b. Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ;
c. Les rémunérations et avantages occultes ;
d. La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ;
e. Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l'article 39.
(1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies.
pendant 7 jours
N° 510932 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. À l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Medicon Distribution dont le requérant est gérant et associé unique, l'administration a identifié une distribution, à son profit, correspondant à des sommes inscrites sur son compte courant d'associé de 2011 à 2013. Il se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la CAA de Paris dans ce litige, en tant qu'il lui est défavorable. 2. La contestation de la régularité de la procédure …
Lire la suite…Portée du délai spécial applicable en cas de procédure de reprise ou de rectification L'article R.* 196-3 du LPF ouvre au contribuable un délai spécial de réclamation qui ne peut trouver son application qu'à l'égard des impositions pour lesquelles une procédure de reprise ou de rectification a été engagée. […] C. […] Restitution d'impôts consécutive au remboursement d'avances faites à des associés Lorsque des sommes considérées comme des revenus distribués au sens du a de l'article 111 du code général des impôts (CGI) sont remboursées à la personne morale qui les avait versées, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. […] L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés » ; qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. […]
[…] — la décision du 21 février 2011 rejetant sa réclamation préalable relative aux redressements en litige et la décision du 23 octobre 2013 sont entachées d'une erreur de droit tirée du non-respect des dispositions de l'article L. 111 du code général des impôts ;
[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen soulevé d'office tiré de ce que l'autorité absolue de la chose jugée, […] 25 pour l'établissement des contributions sociales assises sur les bénéfices ou revenus mentionnés au 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, à savoir « aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 résultant d'une rectification des résultats de la société distributrice ».
N° 503938 – min. c. M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 2 avril 2026 Lecture du 21 avril 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est rare que vous ayez l'occasion de vous pencher sur les méthodes d'évaluation de l'usufruit temporaire d'un bien, et c'est l'intérêt de cette affaire. 1. La SCI Office Experts, dont le requérant est associé, a acquis en 2013 la nue-propriété d'un immeuble à usage de bureaux, tandis que la SARL Office Experts en a acquis l'usufruit pour une durée de quinze ans. A l'issue d'une vérification de comptabilité de la seconde société, …
Lire la suite…