Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.




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Cependant, le Conseil d'État avait précisé dans un arrêt du 8 décembre 1965 que l'article 109-1-1 du CGI n'est applicable que si la rectification opérée par l'administration a pour effet d'augmenter le bénéfice imposable, et non de diminuer le déficit. […] à ce titre, présumé avoir appréhendé les revenus distribués au sens des articles 109 et 110 du CGI . […]
Lire la suite…N° 24PA01849 CONCLUSIONS de Mme de Phily, Rapporteur public La société à responsabilité limitée (SARL) He Feng, qui exploite une activité de décoration et d'aménagement intérieur et extérieur de restaurants, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale l'a assujettie, selon la procédure de rectification contradictoire, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2013 et en 2014. Par ailleurs, l'administration fiscale a estimé que les omissions de recettes constatées au titre des exercices …
Lire la suite…[…] Considérant que ces impositions résultent du rattachement aux résultats de la SARL de soldes créditeurs des balances de disponibilités s'élevant à 145 243 F pour l'exercice 1980 et 215 157 F pour l'exercice 1982 qui ont, en application des dispositions combinées des articles 109-1-1° et 110 du C.G.I., été regardés par l'administration comme des revenus distribués à M.
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts « 1 – Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) » ; qu'aux termes de l'article 110 du même
[…] Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : … c. Les rémunérations et avantages occultes… » ; que les sommes réintégrées par l'administration dans le résultat imposable d'une société ayant fait l'objet d'un redressement ne peuvent être regardées comme des revenus distribués au sens de ces dispositions que dans la mesure où elles ont été effectivement appréhendées par leur bénéficiaire ;
N° 24VE01604 M. A …
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