Entrée en vigueur le 18 août 1993
Est codifié par : Décret 93-1127 1993-09-24
Modifié par : Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992
Modifié par : Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992
Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés.
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Le code général des impôts, au 1 de son article 109, considère comme revenus distribués : « 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ». L'article 110 du code précise que pour le 1°, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. […]
Lire la suite…N° 24VE00031 M. et Mme A Audience du 24 mars 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SARL PCS Thierry, qui exerce une activité dans le domaine des travaux d'installation d'eau et de gaz, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des rappels de TVA et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ont été mis à sa charge. Tirant les conséquences de ses constatations sur l'imposition personnelle de M. et Mme A, détenteurs de l'intégralité des parts de la société et gérants de droit ou de fait durant la période vérifiée, le …
Lire la suite…[…] Considérant que ces impositions résultent du rattachement aux résultats de la SARL de soldes créditeurs des balances de disponibilités s'élevant à 145 243 F pour l'exercice 1980 et 215 157 F pour l'exercice 1982 qui ont, en application des dispositions combinées des articles 109-1-1° et 110 du C.G.I., été regardés par l'administration comme des revenus distribués à M. X… et rattachés à son revenu global ;
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts « 1 – Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…) » ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application de l'article 109-1-1° les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'il résulte de ces dispositions que dès lors qu'une personne morale exerce une activité lucrative la rendant passible de l'impôt sur les sociétés et réalise des bénéfices, lesdits bénéfices sont regardés comme des revenus distribués lorsqu'ils ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 110 du même code : « Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés » ; qu'aux termes de l'article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : … c. […]
N° 24PA04514 M. B Audience du 1 er avril 2026 Conclusions Gilles Perroy 1. L'affaire qui vient d'être appelée aurait pu être l'occasion d'explorer une facette méconnue de l'office du juge administratif, qui lui a été reconnue par une décision Pucci, 30 novembre 2007, n° 266500, au Recueil, et qui lui donne compétence pour connaître des contestations, y compris celles présentées sous la forme d'inscriptions de faux, portant sur les documents postaux relatifs à l'acheminement du courrier dans le cadre d'une procédure administrative, ou d'une procédure qui se déroule devant la juridiction …
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