Entrée en vigueur le 31 mars 2001
Est codifié par : Décret 2001-435 2001-05-21
Modifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 1, 3, 4 II 2° JORF 23 décembre 2000
Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants visés au 3° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq ans au moins au cours de leur minorité.
Calculs des droits
Ariane Périn-Dureau ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… En outre, lorsque deux grands-parents consentent à un de leurs petits-enfants une donation de biens communs, ce dernier bénéficiera du double abattement prévu par l'article 790 B du CGI. CGI, art. 790 B. …
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2. Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l’ÉtatAccès limité
Lexis Veille · 14 janvier 2019
3. Régime fiscal des dons et legs consentis aux pupilles de l’ÉtatAccès limité
Lexis Veille · 14 janvier 2019
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Transmissions consenties aux pupilles de l'État, de la Nation ou de la République et enfants en garde L'article 787 A du CGI dispose que bénéficient du régime fiscal des mutations à titre gratuit en ligne directe, lorsque le donateur ou le défunt a pourvu à leur entretien pendant cinq années au moins au cours de leur minorité, les dons et legs consentis : aux pupilles de l'État, de la Nation ou de la République ; […]
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