Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 61 (V)
Entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, pour chaque manquement constaté par entité au titre d'un exercice, ou de la majoration prévue au b du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729, si l'application de cette majoration aboutit à un montant supérieur, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B.
N° 508298 – Sté Bameco (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 22 janvier 2026 Lecture du 12 février 2026 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Cette affaire vous permettra de réaffirmer l'absence de contrôle par le juge de l'impôt de la proportionnalité in concreto des sanctions fiscales au regard du droit au respect des biens protégé par l'article 1 er du premier protocole additionnel à la CEDH, et de confirmer qu'elle vaut notamment pour l'amende pour non-désignation des bénéficiaires de sommes réputées distribuées. La SASU requérante, qui exerce une activité de travaux …
Lire la suite…[…] l'administration n'est pas autorisée par ces dispositions à accorder par voie de transaction une atténuation des droits. L'article R* 247-1 du même livre détermine le service auquel le contribuable doit adresser sa demande tendant à obtenir une transaction et le contenu de cette demande. […] En faisant obstacle à toute introduction ou reprise par le contribuable d'une action contentieuse tendant à la décharge des pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou des droits dont ces pénalités étaient l'accessoire, […] cette transaction est interprétée strictement et ne saurait être réputée avoir inclus dans son champ la pénalité de l'article 1763 A du CGI mise ultérieurement à la charge de la société pour non-désignation des bénéficiaires des revenus distribués (CE, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, par décision en date du 3 décembre 2007 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Nord-Lille a prononcé le dégrèvement de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée EUROPIMMO en application de l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 2002, à concurrence d'une somme de
[…] Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2008, présentée pour M. Y X, demeurant XXX à Aurec-sur-Loire (43110), par M e Delambre ; M. X demande au Tribunal de prononcer la décharge de la pénalité fiscale à laquelle il a été soumis en application de l'article 1763 A du code général des impôts, et en outre, de mettre à la charge de l'Etat les frais irrépétibles qu'il a engagés dans la présente instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 117 du code général des impôts : « Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A » ;
Le III de l'article 1763 du CGI prévoit qu'entraîne l'application d'une amende égale à 5 % du prix de revient du bien donné en location ou mis à disposition sous toute autre forme le défaut de production de la déclaration prévue à l'article 54 octies du CGI. B. […] Non-respect de l'obligation de déclarer les éléments afférents à des entreprises ou à des participations dans des entités soumises à un régime fiscal privilégié Aux termes de l'article 1763 A du CGI, le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure de produire la déclaration prévue au IV de l'article 209 B du CGI entraîne l'application d'une amende de 1 500 €, […]
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