Entrée en vigueur le 1 février 2009
Est créé par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 10
Lorsque le constituant d'une fiducie définie à l'article 2011 du code civil n'exerce pas une activité relevant des articles 34 ou 35, une activité agricole au sens de l'article 63, une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ou une activité civile soumise à l'impôt sur les sociétés, le transfert de biens ou droits dans un patrimoine fiduciaire n'est pas un fait générateur d'impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :
1° Le constituant est désigné comme le ou l'un des bénéficiaires dans le contrat de fiducie ;
2° Le fiduciaire inscrit, dans les écritures du patrimoine fiduciaire, les biens ou droits transférés pour leur prix ou valeur d'acquisition par le constituant.
pendant 7 jours
Pour les cessions réalisées en 2013 L'article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a modifié la condition relative au réinvestissement (CGI, art. 150-0 D bis, II-3°-a). […] régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, […] - lorsque les titres ou droits ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI, à partir du 1 er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres par le constituant. […] En cas de cession de titres ou droits dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI : - lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie, […]
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Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, […] parts, droits ou titres reçus dans les conditions prévues à l'article 238 quater Q du CGI lorsque le cédant est le constituant initial de la fiducie (CGI, art. 150-0 D, […] parts, droits ou titres ont été transférés par le constituant dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater N du CGI ; […]
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