Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25 % ou de 50 %, les constructions affectées à l'habitation qui :
– sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ;
– ont été achevées antérieurement à la construction de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent ;
– et ne sont pas situées dans un périmètre d'exposition prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.
La délibération porte sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments d'identification du ou des immeubles visés au premier alinéa. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 E et celles prévues au premier alinéa du présent article sont remplies, l'exonération prévue au même article 1383 E est applicable.
Trois situations sont susceptibles d'être rencontrées : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 G du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] À l'issue de cette période, l'exonération prévue à l'article 1383 G bis du CGI est, le cas échéant, applicable ; lorsque l'exonération prévue par l'article 1383 G du CGI s'applique et que, […]
Lire la suite…Trois situations peuvent se rencontrer : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1383 G ter du CGI et l'une des exonérations prévues par les articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du CGI, […] les exonérations prévues à l'article 1383-0 B du CGI et à l'article 1383-0 B bis du CGI sont applicables jusqu'à leur terme et l'exonération prévue par l'article 1383 G ter du CGI peut être accordée à l'expiration […] de la période de l'exonération prévue par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI. 3. […] Exemple : Le logement remplit les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 G bis et 1383 G ter du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1383 G bis du code général des impôts : « Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence de 25% ou de 50%, les constructions affectées à l'habitation qui: / – sont édifiées à moins de trois kilomètres de la limite de propriété d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ; […]
[…] 4. Considérant par ailleurs que l'immeuble de M me X n'est ni affecté à l'habitation, ni inclus dans le périmètre d'exposition aux risques lié au site de la DEULEP ; que par conséquent, la requérante ne peut bénéficier d'une exonération à ce titre ; que pour le même motif de non affectation à l'habitation, le hangar en cause ne peut davantage bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions de l'article 1383 G bis du code général des impôts relatif à l'exonération des immeubles implantés dans un périmètre Seveso, laquelle n'a au surplus fait l'objet d'aucune délibération en ce sens de la commune de Saint Gilles ;
[…] Considérant, en premier lieu, que selon les articles 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter du code général des impôts, les collectivités territoriales peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l'habitation situées dans le périmètre d'exposition aux risques prévu par un plan de prévention des risques technologiques mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement et que selon l'article 1639 A bis du même code les délibérations des collectivités locales relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, […]
Trois situations sont susceptibles d'être rencontrées : lorsque le logement remplit simultanément les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues par l'article 1383 G du CGI, l'article 1383 G bis du CGI et l'article 1383 G ter du CGI et par l'une des exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI, les exonérations prévues par l'article 1383-0 B du CGI et par l'article 1383-0 B bis du CGI s'appliquent jusqu'à leur terme. […] À l'issue de cette période d'exonération, les exonérations prévues par l'article 1383 G du CGI, l'article 1383 G bis du CGI et l'article 1383 G ter du CGI sont, […]
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