Manquement à l'obligation d'information et de conseil
Décisions
La prescription de dix ans instituée par l'article L. 110-4-1 du Code de commerce qui prévoit que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, est applicable à l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil intentée par un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe contre l'établissement de crédit souscripteur de l'assurance. […] que les consorts X… ont alors assigné l'établissement de crédit en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil, […] dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'obligation contractuelle d'information et de conseil qui lui incombe en sa qualité de souscripteur de l'assurance de groupe, […]
[…] celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, […] à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, […] à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. […] que le dommage résultant d'un manquement du souscripteur d'une assurance de groupe à son devoir de conseil envers l'assuré sur l'adéquation de la garantie souscrite à ses besoins ne se manifeste qu'au moment où l'emprunteur prend conscience de l'inadéquation […]
[…] M me Danielle DEMONT, Conseiller […] Le tribunal a considéré que la SCP X avait commis une double faute, d'une part en manquant à son obligation d'information et de conseil, d'autre part en délivrant un congé non valable, comme ne respectant pas la règle de droit applicable, ni les usages locaux en vigueur dans la ville de Cannes où il officie, congé qui s'est avéré inefficace puisque les effets ont été reportés par le jugement du tribunal de Grasse du 17 mai 2004, au 29 septembre B.
Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de l'acquisition des biens litigieux, alors que, […] Il résulte de la combinaison des deux premiers de ces textes que les obligations entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
[…] l'établissement payeur, M. Z… aurait dû diriger son action à l'encontre de cette dernière, seule tenue aux obligations contractuelles afférentes au remboursement du titre ; […] – que l'assureur a légitimement refusé de prendre en compte le changement d'option fiscale tardivement formulé le 5 janvier 1999 par M. Z… ; – que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL qui n'était tenue à aucune obligation de conseil, n'a commis aucune faute. […] – que l'appelante répond des fautes qu'elle a commises dans l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL – VIE ; que le défaut d'information imputable à l'appelante lui a fait perdre le bénéfice du régime de la
A manqué à son obligation d'information et de conseil la banque qui n'a pas informé son client que la transformation du crédit initial en un crédit classique allait faire perdre à l'épouse les avantages de l'assurance décès souscrite au moment du premier contrat, soit avant l'apparition de la maladie du mari, aujourd'hui décédé. Du fait de ce défaut d'information, l'épouse s'est trouvée dans l'obligation de rembourser seule ce prêt après le décès de son époux, malade avant la souscription du second contrat, ce qui lui a causé un préjudice direct et certain, qui doit être réparé par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux sommes dues par celle-ci à la banque. […] Madame Danielle VEYRE, Conseiller
Justifie s'être acquitté de son devoir d'information concernant un placement non spéculatif par la nature de sa structure financière, l'organisme bancaire qui a remis à son client la notice d'information détaillant les caractéristiques du placement et la perte de capital encourue au-delà d'une baisse de 23 % de l'indice Euro 50, compréhensible, […] Dès lors, son obligation générale de conseil envers le client lors de la souscription du placement, est limitée à la vérification de l'adéquation du placement projeté aux capacités financières de l'intéressé, […] Invoquant un manquement fautif de la BANQUE POSTALE à son devoir d'information et de conseil, M. X… l'a faite assigner, […]
[…] Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y… épouse Z… et Max Z… ont saisi le tribunal de grande instance d'AUCH qui, par jugement du 8 novembre 2006, les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts. […] Marie Germaine Gabrielle Z… et Max Z… exposent qu'un conseiller de LA POSTE a amené Gilbert Z… et son épouse, après leur avoir fait clôturer des contrats assurance vie, à souscrire des parts de fonds communs de placements (FCP), Bénéfic et Kaleis Dynamique, dont les résultats se sont avérés catastrophiques et qui ont entraîné, lors du décès de Gilbert Z…, une surévaluation des droits de mutation.
[…] Sur le rapport de M me Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Gris Ceram et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M me Vaissette, conseiller doyen, et M me Aubac, greffier de chambre, […] 3. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.
[…] M Julien SENEL, Conseiller […] Si l'appelante argumente dans les motifs de ses écritures sur un prétendu manquement de l'intimée à son obligation d'information et de conseil, force est de constater qu'elle ne reprend pas cette demande dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile. Comme le fait justement valoir l'intimée, l'action intentée par l'appelante, figurant au dispositif de ses écritures, n'est nullement une action en responsabilité mais une action en exécution du contrat d'assurance. Or cette action en exécution ne peut en aucun cas être fondée sur un manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur.
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Commentaires
Le manquement à l'obligation d'information et de conseil, hors du champ d'application « par nature » du sinistre sériel ? Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité du prestataire informatique, estimant qu'il n'avait pas respecté son obligation d'information et de conseil, “accessoire de l'obligation de délivrance”.
Lire la suite…Par un récent arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription d'une action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil d'un assureur envers son assuré commence à courir au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. […] Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. […] Elle considère que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations d'information et de conseil doit débuter au moment de la connaissance par l'assuré du refus de garantie. […]
Lire la suite…[…] lequel a admis un manquement à l'obligation d'information et de conseil de la part de la banque tout en qualifiant LMCU d'opérateur averti. 1) Le TGI a estimé que la banque RBS n'avait pas l'obligation de mettre en garde LMCU au motif que celle-ci comportait un service dédié à la gestion financière, et au sein de celui-ci, […] qui organisait des […] Sans cette information essentielle, […] ni même d'anticiper sa valorisation future. 3) Le TGI de Paris a également reconnu un manquement à l'obligation de conseil pour un SWAP au motif que le contrat proposé venait surexposer LMCU à un risque par rapport à celui du contrat initial couvert. […]
Lire la suite…[…] professionnel des opérations de couverture, a une obligation d'information et de conseil envers la SMGM qui cherche à protéger sa production des risques de fluctuation du marché financier des matières premières ». […] de la stratégie choisie ; Considérant que la Société Générale a le devoir d'informer son client de manière dont elle va se rémunérer pour sa prestation même dans le cadre d'opération à prime nulle par loyauté et transparence ; (…) Considérant qu'il est ainsi établi que la Société Générale a manqué à son devoir d'information envers la SMGM ». […] Les manquements de la société CACIB à ses obligations ne sont dès lors pas établis. » (Tribunal de commerce de Paris, 30 mai 2013, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.
Article 1217 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L621-14 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 4 : Pouvoirs
- Sous-section 4 : Injonctions, mesures d'urgence et autres mesures
[…] les manipulations de marché et la divulgation illicite d'informations privilégiées mentionnées aux c, […] ou à tout autre manquement de nature à porter atteinte à la protection des investisseurs, au bon fonctionnement des marchés ou à tout autre manquement aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues aux chapitres I et II du titre VI du livre V du présent code. […]
Article L242-10 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats
- Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement
- Sous-section 3 : Sanctions administratives
Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L222-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE II : LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE
- Chapitre II : Les sanctions administratives et pénales
En cas de manquement à des obligations déclaratives, y compris dans les cas prévus aux articles L. 221-9-1 et L. 222-1-1, le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Article L131-1-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées au 5° de l'article L. 111-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Article L324-2-1 du Code du tourisme
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- Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
- TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
- Chapitre 4 : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
- Section 1 : Meublés de tourisme
[…] à la mise en location d'un meublé de tourisme soumis à l'article L. 324-1-1 du présent code et aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation informe le loueur des obligations de déclaration ou d'autorisation préalables prévues par ces articles et obtient de lui, préalablement à la publication ou à la mise en ligne de l'annonce de location, une déclaration
Article L131-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées aux articles L. 111-7, L. 111-7-2 et L. 111-7-3 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article L621-15 du Code monétaire et financier
marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support, et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux professionnels ; g) Toute autre personne au titre de manquements aux obligations résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétence de l'Autorité des marchés financiers.
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 20 février 2025, n° 21/04824
- CTRE SEINE ET MARNAIS DE PODO ORTHESE (VAUX-LE-PENIL, 478643364)
- SOCIETE RENE LIVET (ROMANECHE-THORINS, 687050112)
- Article 1365 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Paris, 14 décembre 2023, n° 23/07060
Source : 1ère civ, 16 janvier 2019, n° 17-21218 L'intermédiaire en opérations financières est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde, lorsqu'il propose un placement en assurance vie (a fortiori en unité de compte) ou un courtage en crédit. Le respect de ses obligations est d'autant plus essentiel lorsqu'il propose des opérations complexes portant sur plusieurs produits, pour lesquels sa responsabilité pourrait être recherchée si le client n'en retire aucun bénéfice, voir une perte. […] Sur le fond, la Cour d'appel retient que le courtier a manqué à son obligation d'information en présentant le montage à effet de levier sans en souligner les risques. Elle le condamne au règlement d'une somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi par le client.
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