Manquement à l'obligation d'information et de conseil
Décisions
[…] que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans, est applicable à l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil intentée par un emprunteur ayant adhéré à une assurance de groupe contre l'établissement de crédit souscripteur de l'assurance. […] dont la responsabilité est recherchée sur le fondement de l'obligation contractuelle d'information et de conseil qui lui incombe en sa qualité de souscripteur de l'assurance de groupe, […] ne se sont prévalus que du manquement […]
[…] Par conclusions du 2 septembre 2016, celui-ci a sollicité l'annulation du contrat pour non-respect du délai légal de réflexion et des dommages-intérêts au titre de manquements de la banque, d'une part, à son obligation de mise en garde lors de l'octroi du prêt, d'autre part, à son obligation d'information et de conseil au titre de l'assurance souscrite. […] la cour d'appel a considéré que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil se situait à la date de souscription du contrat de prêt dès lors que l'emprunteur avait déjà contracté au moins deux prêts qu'il avait remboursés en totalité et qu'il ne pouvait, […]
Dès lors, viole l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en responsabilité exercée par l'acquéreur d'un bien contre le vendeur et son mandataire pour manquement à l'obligation d'information ou de conseil, retient que le point de départ de la prescription se situe à la date de l'acquisition des biens litigieux, alors que, s'agissant d'un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour l'acquéreur ne pouvait résulter que de faits susceptibles de lui révéler l'impossibilité d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat
[…] l'établissement payeur, M. Z… aurait dû diriger son action à l'encontre de cette dernière, seule tenue aux obligations contractuelles afférentes au remboursement du titre ; […] – que l'assureur a légitimement refusé de prendre en compte le changement d'option fiscale tardivement formulé le 5 janvier 1999 par M. Z… ; – que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL qui n'était tenue à aucune obligation de conseil, n'a commis aucune faute. […] – que l'appelante répond des fautes qu'elle a commises dans l'accomplissement de sa mission d'intermédiaire de la compagnie ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL – VIE ; que le défaut d'information imputable à l'appelante lui a fait perdre le bénéfice du régime de la
A manqué à son obligation d'information et de conseil la banque qui n'a pas informé son client que la transformation du crédit initial en un crédit classique allait faire perdre à l'épouse les avantages de l'assurance décès souscrite au moment du premier contrat, soit avant l'apparition de la maladie du mari, aujourd'hui décédé. Du fait de ce défaut d'information, l'épouse s'est trouvée dans l'obligation de rembourser seule ce prêt après le décès de son époux, malade avant la souscription du second contrat, ce qui lui a causé un préjudice direct et certain, qui doit être réparé par l'octroi de dommages et intérêts équivalents aux sommes dues par celle-ci à la banque.
Justifie s'être acquitté de son devoir d'information concernant un placement non spéculatif par la nature de sa structure financière, l'organisme bancaire qui a remis à son client la notice d'information détaillant les caractéristiques du placement et la perte de capital encourue au-delà d'une baisse de 23 % de l'indice Euro 50, compréhensible, […] Dès lors, son obligation générale de conseil envers le client lors de la souscription du placement, est limitée à la vérification de l'adéquation du placement projeté aux capacités financières de l'intéressé, […] Invoquant un manquement fautif de la BANQUE POSTALE à son devoir d'information et de conseil, M. X… l'a faite assigner, […]
[…] Soutenant que LA POSTE avait manqué à son obligation d'information et de conseil en faisant souscrire ces produits financiers, Marie Germaine Gabrielle Y… épouse Z… et Max Z… ont saisi le tribunal de grande instance d'AUCH qui, par jugement du 8 novembre 2006, les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
[…] Sur le rapport de M me Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Gris Ceram et de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest, après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M me Champ, conseiller référendaire rapporteur, M me Vaissette, conseiller doyen, et M me Aubac, greffier de chambre, […] 3. Des échéances étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis a assigné la société en paiement, laquelle a invoqué un manquement de la banque à son obligation d'information relative à la garantie.
[…] Si l'appelante argumente dans les motifs de ses écritures sur un prétendu manquement de l'intimée à son obligation d'information et de conseil, force est de constater qu'elle ne reprend pas cette demande dans le dispositif de ses conclusions qui seul saisit la cour en application de l'article 954 du code de procédure civile. Comme le fait justement valoir l'intimée, l'action intentée par l'appelante, figurant au dispositif de ses écritures, n'est nullement une action en responsabilité mais une action en exécution du contrat d'assurance. Or cette action en exécution ne peut en aucun cas être fondée sur un manquement à l'obligation d'information et de conseil de l'assureur.
[…] M me B Z F, par actes signifiés les 19 et 23 avril 2013, M me Z F a fait assigner la sarl Dero Assurances et la compagnie Y aux fins d'obtenir leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 9 909 € à titre de dommages et intérêts et de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, leur reprochant un manquement à leur obligation d'information pré contractuelle et de conseil pendant la durée du contrat. […] Déboute M me B Z F de ses prétentions au titre d'un manquement à l'obligation d'information et de conseil dans l'exécution du contrat ;
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Commentaires
Le manquement à l'obligation d'information et de conseil, hors du champ d'application « par nature » du sinistre sériel ? Finaliser la commande Ajouté au panier
Lire la suite…Par un arrêt du 8 février 2017, la Cour d'appel de Colmar a confirmé le jugement de première instance qui avait retenu la responsabilité du prestataire informatique, estimant qu'il n'avait pas respecté son obligation d'information et de conseil, “accessoire de l'obligation de délivrance”.
Lire la suite…Par un récent arrêt du 10 mars 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le délai de prescription d'une action en responsabilité pour manquement à l'obligation d'information et de conseil d'un assureur envers son assuré commence à courir au moment du refus de garantie opposé par l'assureur. […] Toutefois, dix ans plus tard, il constate une croissance anormalement faible dans son verger sur lesdits plants. […] Elle considère que le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de l'assureur en raison d'un manquement à ses obligations d'information et de conseil doit débuter au moment de la connaissance par l'assuré du refus de garantie. […]
Lire la suite…[…] lequel a admis un manquement à l'obligation d'information et de conseil de la part de la banque tout en qualifiant LMCU d'opérateur averti. 1) Le TGI a estimé que la banque RBS n'avait pas l'obligation de mettre en garde LMCU au motif que celle-ci comportait un service dédié à la gestion financière, et au sein de celui-ci, […] qui organisait des […] Sans cette information essentielle, […] ni même d'anticiper sa valorisation future. 3) Le TGI de Paris a également reconnu un manquement à l'obligation de conseil pour un SWAP au motif que le contrat proposé venait surexposer LMCU à un risque par rapport à celui du contrat initial couvert. […]
Lire la suite…[…] professionnel des opérations de couverture, a une obligation d'information et de conseil envers la SMGM qui cherche à protéger sa production des risques de fluctuation du marché financier des matières premières ». […] de la stratégie choisie ; Considérant que la Société Générale a le devoir d'informer son client de manière dont elle va se rémunérer pour sa prestation même dans le cadre d'opération à prime nulle par loyauté et transparence ; (…) Considérant qu'il est ainsi établi que la Société Générale a manqué à son devoir d'information envers la SMGM ». […] Les manquements de la société CACIB à ses obligations ne sont dès lors pas établis. » (Tribunal de commerce de Paris, 30 mai 2013, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ;
Article L134-27 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE
- TITRE III : LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
- Chapitre IV : Attributions
- Section 4 : Pouvoir de sanction
Le montant de la sanction pécuniaire ne peut excéder 3 % du montant du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales
Article D6323-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé
- Titre II : Autres services de santé
- Chapitre III : Centre de santé
- Section 1 : Conditions de création et de fonctionnement des centres de santé
1° Jusqu'à 50 000 euros d'amende et 500 euros d'astreinte en cas de non-respect de l'obligation de transmission d'une ou de plusieurs pièces mentionnées aux articles L. 6323-1-11, D. 6323-8 et D. 6323-9-1 ; 2° Jusqu'à 100 000 euros d'amende et 1 000 euros d'astreinte en cas de transmission d'informations erronées ou en cas d'éléments manquants dans les délais impartis au sein des pièces mentionnées au
Article L1141-5 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès
- Section 2 : Risques aggravés
[…] Un décret en Conseil d'Etat définit les sanctions applicables en cas de manquement à la présente obligation. Les candidats à l'assurance sont informés, dans des conditions prévues par décret, de l'interdiction prévue au présent
Article L1431-3 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE IV : LES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORT
- TITRE III : L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE TRANSPORT
- Chapitre Ier : Principes
[…] Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.
Article L36-7 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
c) Du règlement (UE) n° 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et aux prix de détail pour les communications à l'intérieur de l'Union européenne réglementées et modifiant la directive 2002/22/ CE et le règlement (UE) n° 531/2012 ; 3° bis Sanctionne les manquements constatés aux obligations mentionnées au 3° dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
Article L131-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Information des consommateurs
- Section 1 : Obligation générale d'information précontractuelle
Tout manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées mentionnée aux articles L. 111-4 et L. 111-4-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. […] Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.
Article 32 de la LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1)
indépendants et de communication d'informations définies aux articles 3 à 7 du même règlement. En cas de manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa du présent I, l'importateur peut faire l'objet des mesures prévues au IV du présent article, prononcées par l'autorité compétente désignée en application de l'article 10 du règlement (UE) 2017/821 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 précité.
Article L311-22-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre Ier : Crédit à la consommation
- Section 7 : Exécution du contrat de crédit
Dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur est tenu d'informer celui-ci des risques qu'il encourt au titre des articles L. 311-24 et L. 311-25 du présent code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
- Manquement au devoir d'information et de conseil
- Manquement à l'obligation d'information et de mise en garde
- Manquement à l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation de conseil
- Manquement au devoir de conseil
- Obligation d'information et de conseil
- Non-respect des obligations d'information précontractuelles
- Violation de l'obligation d'information
- Manquement à l'obligation d'information précontractuelle
- Obligation d'information
- Manquement au devoir d'information
- Obligation de conseil
- Manquement au devoir de mise en garde
- Non-respect de l'obligation d'information annuelle
- Défaut d'information préalable
- Manquement de la banque à son devoir de conseil
- Défaut d'information
- Obligation d'information du vendeur
- Obligation de conseil de la banque
- Obligation d'information de la banque
Source : 1ère civ, 16 janvier 2019, n° 17-21218 L'intermédiaire en opérations financières est tenu à une obligation de conseil et de mise en garde, lorsqu'il propose un placement en assurance vie (a fortiori en unité de compte) ou un courtage en crédit. Le respect de ses obligations est d'autant plus essentiel lorsqu'il propose des opérations complexes portant sur plusieurs produits, pour lesquels sa responsabilité pourrait être recherchée si le client n'en retire aucun bénéfice, voir une perte. […] Sur le fond, la Cour d'appel retient que le courtier a manqué à son obligation d'information en présentant le montage à effet de levier sans en souligner les risques. Elle le condamne au règlement d'une somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi par le client.
Lire la suite…