Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 192
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement, peut faire l'objet d'un abattement de 50 %.
Pour bénéficier de l'abattement prévu au premier alinéa du présent article, le propriétaire doit adresser aux services des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'abattement est applicable, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration et comportant tous les éléments d'identification des biens. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle la déclaration est déposée.
[…] Article 1383 I du CGI. Article 1382 D du CGI. Article 1388 quinquies A du CGI Article 1384 E du CGI Article 1383 C ter du CGI Article 1382 E du CGI Article 1382 C bis du CGI. Article 1384 F du CGI Article 1388 quinquies B du CGI Article 1388 octies du CGI Article 1384 B du CGI Article 1384 C-I du CGI Article […]
Lire la suite…[…] A et M me C B ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté leur demande tendant, […] sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet « sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » d'opérer un abattement de 50 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, […]
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, […] à titre principal, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] la réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet « sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » d'opérer un abattement de 50 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, […]
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a implicitement rejeté sa demande tendant, d'une part, […] sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, […] La réparation du préjudice doit être fixée sans qu'il y ait lieu de tenir compte du bénéfice des dispositions de l'article 1388 quinquies B du code général des impôts qui permet « sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » d'opérer un abattement de 50 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties situées dans le périmètre d'un projet d'intérêt général, […]
d'un projet d'intérêt général, au sens de l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, justifié par la pollution de l'environnement (CGI, art. 1388 quinquies B) ; - l'abattement pour les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (CGI, art.1388 quinquies C ; BOI-IF-TFB-20-30-70) ; - l'abattement pour les logements situés à Mayotte et faisant l'objet pour la première fois de l'attribution d'un titre de propriété (CGI,1388 sexies ; […]
Lire la suite…