Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 - art. 2
Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les indemnités, avantages, distributions, gains nets ou revenus mentionnés au dernier alinéa de l'article 80, aux I et II de l'article 80 bis, au I de l'article 80 quaterdecies , à l'article 80 quindecies, au 2° du b quinquies du 5 de l'article 158, à l'article 163 bis G et au A du IV de l'article 163 bis H, les revenus soumis aux retenues à la source prévues aux articles 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
pendant 7 jours
[…] aux rentes viagères, dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers (code général des impôts [CGI], art. 204 A). […] Par exception, conformément à l'article 204 D du CGI, ne sont pas soumis au prélèvement à la source certains revenus entrant dans les catégories mentionnées au § 1, notamment ceux déjà soumis à une retenue à la source spécifique. […] Il s'agit des indemnités, avantages, […]
Lire la suite…Revenus fonciers retenus dans l'assiette de l'acompte En application de l'article 204 G du code général des impôts (CGI), l'assiette de l'acompte d'impôt sur le revenu prévu au 2° du 2 de l'article 204 A du CGI est constituée, notamment, […] mentionnés à l'article 204 C du CGI, soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu au titre de la période de référence. Pour plus de précisions sur les dispositions communes à l'ensemble des revenus soumis à acompte, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-20-10-20-10. […] Remarque : En application de l'article 204 D du CGI, les revenus fonciers de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, […]
Lire la suite…) En instituant les sanctions mentionnées aux articles 1728 et 1758 A du code général des impôts (CGI) le législateur a entendu, pour assurer l'égalité devant les charges publiques, […] le cas échéant, des versements non libératoires déjà effectués en application des modalités de recouvrement prévues à l'article 1664 du CGI puis, à compter de l'institution du prélèvement à la source, à l'article 204 A du même code. … Il suit de là que, pour l'application des articles 1728 et 1758 A du CGI, […] des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, […]
[…] Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : « 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. / 2. […] D E C I D E :
[…] Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». […] Aux termes de l'article 204 A du même code : « 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, […] des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, […] D E C I D E :
pour 2026. 1.3 Modification du régime fiscal des gains de Management Packages (Article 24) Contexte La loi de finances pour 2025 a introduit un régime fiscal spécifique applicable aux gains de Management Packages, […] conversions ou mises en location réalisées à compter du 15 février 2025 (se référer à notre article dédié à ce sujet). […] Modalités d'imposition du Gain MEP Salaires (précisions) Le PLF 2026 prévoit d'exclure expressément le Gain MEP Salaires du champ d'application du prélèvement à la source de l'IR (Article 204 D du CGI) et du champ d'application de la retenue à la source applicable aux traitements et salaires de source française versés à des individus non-résidents français (Article 182 A du CGI). […] En effet, […] codifié au nouvel article 151 octies D du CGI, […]
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