Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V)
Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers désigné sous le nom d'impôt sur la fortune immobilière.
Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l'article 965 est supérieure à 1 300 000 € :
1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs actifs mentionnés au même article 965 situés en France ou hors de France.
Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa du présent 1° qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu'à raison des actifs mentionnés au 2°.
Cette disposition s'applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
2° Les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison des biens et droits immobiliers mentionnés au 1° de l'article 965 situés en France et des parts ou actions de sociétés ou organismes mentionnés au 2° du même article 965, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits immobiliers.
Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6, les couples mariés font l'objet d'une imposition commune.
Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition commune.
Les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
pendant 7 jours
Rien, dans l'article 150 U, ne limite à une par foyer le nombre de résidences principales susceptibles d'être exonérées, à la différence de ce que prévoit l'article 973 pour l'IFI. Si chaque époux a sa résidence habituelle et effective dans un logement qui lui appartient en propre, chacun me paraît pouvoir prétendre à l'exonération lors de la vente de son logement. […] L'article 964 du même code soumet les couples mariés à une imposition commune, sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l'article 6 : époux séparés de biens ne vivant pas sous le même toit, ou époux en instance de séparation de corps ou de divorce autorisés à résider séparément. […]
Lire la suite…Une assiette qui ignore la forme de détention L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) s'applique aux personnes physiques non domiciliées en France à raison de leurs seuls biens et droits immobiliers situés en France, lorsque la valeur nette taxable de ce patrimoine excède le seuil d'imposition fixé par l'article 964 du CGI, soit 1 300 000 euros, apprécié au 1er janvier de l'année d'imposition. […] Au-delà de la détention directe d'immeubles, l'article 965 du Code général des impôts (CGI) inclut dans l'assiette les parts ou actions de sociétés, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement en France. […]
Lire la suite…[…] MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des dispositions de l'article 963 du Code de Procédure Civile que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du Code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet effet. L'article 964 du même code dispose que sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963: — le premier président — le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée
[…] ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article (….) L'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents. Les parties n'ont pas qualité pour soulever cette irrecevabilité. Elles sont avisées de la décision par le greffe." Par ailleurs, l'article 964 du même code indique notamment : « Sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 963 : - le premier président ;
[…] Aux termes de l'article R. 822-3 du code de la construction et de l'habitation : « Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, […] les frais professionnels exposés, lorsque ceux-ci excèdent la déduction forfaitaire mentionnée au 3° de l'article 83 du code général des impôts , et pour l'assujettissement à l'impôt sur la fortune immobilière mentionné à l'article 964 du même code, sur une période de référence correspondant à l'année civile qui précède la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement. ».
[V] avec les intérêts de l'article 208 du Livre des procédures fiscales ; - condamner l'Administration fiscale à leur payer la somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; […] - rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. […] Dans ses dernières écritures signifiées le 13 novembre 2025, auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des faits et moyens, l'Administration fiscale demande au tribunal, au visa notamment des articles 964, 965, 973 et 974 du Code général des impôts et de la doctrine administrative applicable, […]
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