Article 273 septies D du Code général des impôts

Article 273 septies D du Code général des impôts, CGI.

Article 273 septies CArticle 273 septies E

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Est créé par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 36

Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n'est pas opérée pour les invendus alimentaires et non alimentaires neufs qui ont été donnés aux associations reconnues d'utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable dans des conditions fixées par décret.

Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est créé par :	LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 36

Sortie de vigueur le 1 janvier 2027
Abrogé par :	Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 9

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Commentaires • 27

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1. ANNEXE - TVA - Glossaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS)

BOFiP · 7 octobre 2026

Cet article vise à apporter des éléments de définition à une notion mentionnée antérieurement à l'article 273 septies D du CGI. […] régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] de l'article L. 211-170 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au III de l'article 259 D du CGI, au 12° de l'article 259 B du CGI ainsi qu'à l'article 98 C de l'annexe III au CGI. […]

2. TVA - Régime de l’assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique

BOFiP · 14 janvier 2026

Actualité liée : 14/01/2026 : TVA - Détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d'intégration d'un nouveau membre à un assujetti unique Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites et modalités d'exercice. […] Tout membre de l'assujetti unique en constitue de plein droit un secteur d'activité distinct Aux termes du 3 du III de l'article 256 C du CGI, […]

3. 19 : dispense de régularisation de la TVA pour les dons de biens effectués au profit des établissements de santé

lemondedudroit.fr · 31 juillet 2024

Une actualité du 7 avril 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les conditions de dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l'article 273 septies D du code général des impôts s'agissant des dons de biens effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit de certains bénéficiaires, dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les établissements et les services qui accueillent des personnes handicapées ou (...)

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Décision • 0

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 1505 (2ème Rect), 5 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à…Adopté

Sur l'article 5 bis aaa, renuméroté article 36, crée l'article 273 septies D Code général des impôts

Actuellement, la destruction de produits invendus bénéficie d'un avantage fiscal sur le don puisque les entreprises ne sont pas tenues de reverser la TVA dans le premier cas alors qu'elles doivent le faire en cas de don. Le présent amendement met fin à cette anomalie et vient aligner le régime fiscal du don sur celui de la destruction, à défaut de pouvoir supprimer ce dernier. Si cette disposition semble être satisfaite par la doctrine, il convient a minima de l'inscrire dans la loi. Lire la suite…

2. Rapport - nº 230, 8 janvier 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 5 bis aaa, renuméroté article 36, crée l'article 273 septies D Code général des impôts

3. Séance publique, 13 décembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie…

Sur l'article 5 bis aaa, renuméroté article 36, crée l'article 273 septies D Code général des impôts

(L'amendement n o 459 n'est pas adopté.) M. le président. La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l'amendement n o 808. Mme Sophie Auconie. L'amendement, dont Mme Magnier est la première signataire, vise à proposer une méthodologie commune, qui serait définie par décret, pour réaliser le diagnostic portant sur le gaspillage alimentaire dans la restauration collective. M. le président. Quel est l'avis de la commission ? Mme Véronique Riotton, rapporteure. Avis défavorable, toujours pour les mêmes raisons : la disposition est contraire aux traités commerciaux signés par la France. … Lire la suite…

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