Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 122 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 231, Art. 278-0 B, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 279-0 bis, Art. 285 bis, Art. 293 B, Art. 293 B bis, Art. 293 D
II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.
Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.
III. - (Abrogé).
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit en effet, un plafond unique de 25 000 €, largement plus faible que celui en vigueur en 2024 et début 2025, du seuil de franchise en base avec une application au 1er mars 2025 ; impliquant que de nombreuses entreprises risquaient de devoir facturer de la TVA dès le 1er mars 2025 et comptabiliser leur TVA.
Lire la suite…Pour rappel, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 du 14 février 2025 prévoit un plafond unique de 25 000€, largement plus faible que celui en vigueur en 2024 et début 2025, du seuil de franchise en base avec une application au 1er mars 2025, impliquant que de nombreuses entreprises risquaient de devoir facturer de la TVA dès le 1er mars 2025 et comptabiliser leur TVA.
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Champ d'application et taux réduit L'article 278-0 bis A du CGI prévoit un taux réduit de 5,5 % pour les prestations de rénovation énergétique sur des logements achevés depuis plus de deux ans. […] L'arrêté du 4 décembre 2024 précise les caractéristiques et niveaux de performance requis pour bénéficier de ce taux. […] Modifications introduites par la loi de finances 2025 L'article 32 de la loi n° 2025-127 exclut du taux réduit les chaudières à combustibles fossiles. […]
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