Entrée en vigueur le 22 avril 1998
Modifié par : Loi 97-1239 1997-12-29 art. 16 I II Finances rectificative pour 1997 JORF 30 décembre 1997
(1) Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1998.
pendant 7 jours
N° 25PA00452, M. B Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Dans cette affaire, il sera question d'une butte, celle de l'Arboretum à Moissy-Cramayel, dans le 77, et d'un refus d'obstacle à la gravir, en l'espèce celui des juges du tribunal administratif de Melun. 2. M. B, exploitant et propriétaire de terres agricoles en Seine-et-Marne a conclu, en juillet 1998, une convention par laquelle il a mis à disposition de la société ECT une parcelle d'une vingtaine d'hectares, devant servir à cette dernière à y effectuer un remblai de 2 millions de m3. Cette mise à disposition impliquait le …
Lire la suite…Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration extra-comptable ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l'article 75-0 A du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 du code général des impôts : «Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels et aux profits de construction, les plus-values effectivement réalisées par des personnes physiques ou des sociétés de personnes lors de la cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature sont passibles : 2° De l'impôt sur le revenu suivant les règles particulières définies aux articles 150 B à 150 T, […] et le prix d'acquisition par le cédant . » ; qu'aux termes de l'article 75 de l'annexe II au même code : « Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, […]
[…] - l'administration n'a pu légalement, en application des articles 1672-2 du code général des impôts et 75 de l'annexe II à ce code, la regarder redevable de la retenue à la source, sauf à ajouter à la loi, dès lors que ces articles s'interprètent strictement, que les dividendes qu'elle a versés à la société de droit luxembourgeois CFI NNN France Holdings Sàrl ne peuvent être qualifiés d'occultes et que l'établissement payeur Caceis Bank France avait connaissance des actionnaires directs et indirects de cette dernière ;
[…] Aux termes de l'article 75 de l'annexe II au code général des impôts : « Sont regardés comme établissements payeurs : / () / 4° Les sociétés visés à l'article 8 du code général des impôts, pour les revenus définis au 4 de l'article 79. ». […]
Actualité liée : 03/06/2026 : BA - Prorogation et relèvement du plafond des aides de minimis du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique prévu par l'article 244 quater L du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024) L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles dont au moins 40 % des recettes proviennent d'activités agricoles relevant du mode de production biologique. […] Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article 238 ter du CGI, […]
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