Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2025, n° 2508537

TA Paris
Désistement 14 avril 2025

Arguments

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Autre
Condition d'urgence
La cour a constaté que M me A a reçu une attestation de prolongation d'instruction après l'introduction de sa requête, rendant la demande d'injonction caduque.
Autre
Utilité de la mesure demandée
La cour a noté que l'attestation de prolongation d'instruction a déjà été délivrée, rendant la demande d'injonction inutile.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande, considérant que M me A s'est désistée de sa requête et qu'aucune condamnation n'est justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 avr. 2025, n° 2508537
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508537
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M^me B A demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me A soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure demandée est utile ;

— la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2025, le préfet de police conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet de celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que M^me A s’est vue remettre une nouvelle attestation de prolongation d’instruction valable du 4 avril 2025 au 3 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, M^me A se désiste des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. M^me A, qui s’est vue notifier, postérieurement à l’introduction de sa requête, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

A. Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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