Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite né le 5 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de l’admettre au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé au besoin sous astreinte ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, pendant la durée nécessaire pour le réexamen de sa situation ou de fabrication de sa carte de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient qu’il a fait droit à la demande du requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 13 février 2025. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur sa demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Moselle a fait droit à la demande du requérant, en lui délivrant une carte de résident valable du 10 février 2025 au 9 février 2035. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte de sa requête.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^e Blanvillain sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxes.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros hors taxes à M^e Blanvillain en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M^e Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 21 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,