CIV.3

MF

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 4 juillet 2019

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 640 F-D

Pourvoi n° N 18-16.137

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. T… M…,

2°/ M^me X… P…, épouse M…,

domiciliés tous deux […],

contre l’arrêt rendu le 21 février 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant :

1°/ à M. S… K…, domicilié […] ,

2°/ à M^me Q… B…, épouse U…, domiciliée […] ,

3°/ à M. C… K…, domicilié […] ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 4 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M^me Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et M^me M…, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de MM. S… et C… K… et de M^me B…, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 702 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), rendu en référé, que M. et M^me M… sont propriétaires d’une parcelle bâtie grevée d’une servitude conventionnelle de passage au profit d’un fonds voisin appartenant à M^me B… épouse U… et M. C… K…, et occupé par MM. S… et C… K… (les consorts K… et U…) ; que, se prévalant du trouble causé, notamment, par le stationnement de véhicules de ces derniers sur le passage, rendant difficile l’accès à leur maison, M. et M^me M… ont assigné les consorts K… et U… en suppression de tout obstacle au libre exercice de la servitude ;

Attendu que, pour dire n’y avoir lieu à référé faute de trouble manifestement illicite, l’arrêt retient que M. et M^me M… ne sont pas bénéficiaires d’une servitude de passage et qu’en leur qualité de propriétaires du fonds servant, ils sont seuls tenus de laisser libre le passage sur leur propriété ;

Qu’en se déterminant ainsi, alors que le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de passage conserve le droit d’user de l’assiette de celle-ci, la cour d’appel, qui n’a pas recherché si le titre de servitude n’interdisait pas au propriétaire du fonds dominant de stationner sur le passage, n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a mis hors de cause M^me E… U… et dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes au titre du portail et de l’atteinte à la vie privée, l’arrêt rendu le 21 février 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M^me B… et MM. S… et C… K… aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M^me B… et MM. S… et C… K… et les condamne à payer à M. et M^me M… la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. et M^me M….

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’AVOIR infirmé l’ordonnance du 14 juin 2017, sauf en ce qu’elle avait mis hors de cause M^me E… U… et dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes des époux M… au titre du portail et de l’atteinte à la vie privée, et, statuant de nouveau des autres chefs, d’AVOIR dit n’y avoir lieu à référé ;

AUX MOTIFS QUE l’article 808 du code de procédure civile dispose que « dans tous les cas d’urgence le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » ; qu’en application de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; que l’application de l’article 809 alinéa 1er du code de procédure civile n’est pas subordonnée à la preuve de l’urgence de la mesure sollicitée ni à la preuve de l’absence de contestation sérieuse ; que le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; que sur les demandes des époux M…, les appelants font valoir que l’utilisation de la servitude de passage par M. S… K… pour y installer son véhicule ne constitue pas un trouble manifestement illicite justifiant que le juge des référés ait pu retenir sa compétence ; qu’ils considèrent encore que les époux M… ne sont pas bénéficiaires d’une servitude mais au contraire propriétaires du fonds servant au profit des ayants droits de E… H…, cette dernière ayant donné son accord le 9 juin 2004 à la modification de l’assiette de la servitude de passage par la constitution d’une nouvelle assiette de servitude dont son bien restait fonds dominant ; que les époux M… soutiennent quant à eux que M. S… K… stationne ses véhicules sur l’emplacement de la servitude de passage les empêchant de pouvoir accéder à leur propriété et que ce stationnement de véhicule leur cause nécessairement un trouble manifestement illicite qu’il appartient à la cour de faire cesser ; qu’ils précisent que l’illicéité de ce trouble résulte de la méconnaissance par M. S… K… des actes notariés successifs dont le dernier du 9 juin 2004 qui indique expressément que le droit de passage « devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner » ; qu’il est constant qu’une servitude de passage existe entre les fonds appartenant actuellement aux consorts K… U… et aux époux M…, celle-ci ayant été décidée initialement par acte du 14 janvier 1988 et modifiée quant à son assiette par acte notarié du 9 juin 2004 ; que la lecture des différents actes notariés versés aux débats établit que la servitude a été créée au profit du fonds appartenant actuellement aux consorts K… U…, appelé fonds dominant et s’exerce maintenant sur le fonds des époux M… lequel est donc le fonds servant ; que d’ailleurs ces derniers ne contestent plus cette qualité de leur bien immobilier, indiquant eux-mêmes dans leurs écritures en page 11 que « les propriétaires du fonds servant (les époux M…) ont constitué au profit du fonds dominant (M^me U… et M. K…) un droit de passage lequel profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à leur famille…, et non l’inverse » ; qu’ainsi les époux M… ne sont pas bénéficiaires d’une quelconque servitude de passage mais au contraire ainsi qu’ils l’indiquent eux même dans leurs conclusions, tenus de laisser libre le passage par leur propriété aux consorts K… U… ; que c’est dès lors à tort que le premier juge a considéré qu’il existait une servitude de passage imposant aux propriétaires des deux fonds une interdiction d’encombrer jour et nuit et interdisant le stationnement d’aucun véhicule, l’ordonnance étant infirmée de ce chef ; que par ailleurs vainement les époux M… font encore valoir que le stationnement des véhicules de M. K… sur le lieu de la servitude constitue un trouble anormal de voisinage caractérisant un trouble manifestement illicite dès lors que les appelants propriétaires du fonds dominant de cette servitude de passage disposent du droit d’utiliser cette parcelle grevée de servitude ; que de plus au vu de la configuration des lieux telle qu’elle ressort des pièces versées aux débats, notamment les photographies et les schémas reprenant les plans du géomètre, il apparaît manifestement que les époux M… ne subissent aucune gêne dans l’exercice de leur propre droit de propriété ; que la preuve n’est pas plus rapportée d’un usage abusif de la part des appelants du droit qu’ils tirent de la servitude dont leur fonds est bénéficiaire ; que les photographies jointes au procès verbal de constat d’huissier établi le 5 septembre 2014 à la demande des époux M… établissent que le stationnement du véhicule des appelants sur l’emplacement de la servitude de passage litigieuse n’empêche nullement les époux M… ni de quitter leur propriété ni d’y entrer avec leur véhicule ; qu’il résulte de ce qui précède que les époux M… ne justifient pas de l’existence d’un trouble manifestement illicite constitué par une quelconque perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit ; qu’il y a lieu de dire n’y avoir lieu à référé ;

1°) ALORS QUE constitue un trouble illicite susceptible d’être manifeste la méconnaissance des conditions d’exercice d’une servitude contractuelle ; qu’en se bornant à relever, pour exclure l’existence d’un trouble manifestement illicite, que les époux M… n’étaient pas bénéficiaires d’une quelconque servitude de passage mais qu’ils étaient au contraire tenus, en tant que propriétaires du fonds servant, de laisser libre le passage par leur propriété aux consorts K… U…, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la méconnaissance des modalités d’exercice de la servitude fixées dans l’acte du 9 juin 2004, résultant du stationnement, sur le fonds servant, de véhicules appartenant aux consorts K… U…, ne constituait pas un trouble manifestement illicite justifiant les mesures sollicitées par les exposants, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 702 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE constitue un trouble illicite susceptible d’être manifeste la méconnaissance des conditions d’exercice d’une servitude contractuelle ; qu’en relevant, pour exclure l’existence d’un trouble manifestement illicite, que les époux M… ne démontraient ni l’usage abusif par les consorts K… U… du droit qu’ils tiraient de la servitude de passage dont ils bénéficiaient sur leur fonds, ni une gêne dans l’exercice de leur propre droit de propriété, le stationnement sur leur propriété d’un véhicule par les consorts K… U… ne les empêchant ni de quitter leur propriété ni d’y entrer, quand la seule méconnaissance manifeste des conditions d’exercice de la servitude suffisait à établir un trouble manifestement illicite, la cour d’appel a ajouté une condition à la loi qu’elle ne contient pas et ainsi violé les articles 702 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE le propriétaire du fonds dominant ne peut faire sur le fonds servant de changement qui aggrave la condition de ce dernier ; qu’en relevant, pour exclure l’existence d’un trouble manifestement illicite, que les époux M… ne démontraient ni l’usage abusif par les consorts K… U… du droit qu’ils tiraient de la servitude de passage dont ils bénéficiaient sur leur fonds, ni une gêne dans l’exercice de leur propre droit de propriété, le stationnement sur leur propriété d’un véhicule par les consorts K… U… ne les empêchant ni de quitter leur propriété ni d’y entrer, quand la seule méconnaissance manifeste des conditions d’exercice de la servitude suffisait à établir un trouble manifestement illicite, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants, en méconnaissance des articles 702 du code civil et 809 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE l’acte notarié du 9 juin 2004 portant modification de la servitude de passage stipulait que le passage litigieux « devra être libre à tout heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner » (production n° 3, p. 7, § 4) ; qu’en jugeant, pour infirmer l’ordonnance entreprise, que « c'[était] à tort que le premier juge a[vait] considéré qu’il existait une servitude de passage imposant aux propriétaires de deux fonds une interdiction d’encombrer jour et nuit et interdisant le stationnement d’aucun véhicule » (arrêt, p. 6, § 2) et que les propriétaires du fonds dominant « dispos[aient] du droit d’utiliser cette parcelle grevée de servitude » (arrêt, p. 6, § 3), quand ces derniers ne disposaient que d’un droit de passage et non de stationnement, la cour d’appel a dénaturé l’acte susvisé, violant ainsi l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble le principe interdisant aux juges de dénaturer les documents de la cause.