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Copie exécutoire délivré le

L663-3

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REPERTOIRE GENERAL : 2014 001363

REPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41013136 JUGEMENT DU 27/03/2014 – 86 – /Ï (r DEMANDEUR La SCP X-Y – SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître Z Y 22, […] Représentée par : Maitre Z Y DEFENDEUR : La société ARHC (SARL) 27, avenue de l’Aubépin 71100 Chalon-sur-Saône Res Chalon sur Saône: 529 585 515 Représentée par: Monsieur Didier ADRAGNA, responsable légal COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 27 mars 2014 devant le Tribunal composé de :

Président : Monsieur A B Juges : Monsieur Joseph KIM : Monsieur Jacques FAURIE

qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Monsieur Alain BOREY

Jugement rendu en dernier ressort

PRONONCE le 27/03/2014 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE par Monsieur A B et par Monsieur Alain BOREY, auquel le minute de la décision a été remise par le juge signataire.

RAPPEL DES FAITS

Par jugement en date du 04/07/2013, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ARHC (SARL) 27, avenue de l’Aubépin 71100 Chalon-sur- Saône, inscrit sous le numéro RCS 529 585 515, et a nommé la SCP X- Y – SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître Y en qualité de liquidateur judiciaire.

En date du 27/03/2014, ce même Tribunal a prononcé la clôture de cette procédure pour insuffisance d’actif.

Le mandataire liquidateur, la SCP X-THIERR Y- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître Z Y, a présenté une requête en date du 11/02/2014, aux termes de laquelle il sollicite du Tribunal qu’il constate l’impécuniosité de la procédure précitée et qu’il fixe le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI).

DISCUSSION :

Attendu que cette demande apparaît bien fondée et qu’il convient d’y faire droit ;

Attendu que les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, par jugement sur requête en dernier ressort. Vu les dispositions de l’article L.663-3 du Code de Commerce ; Vu le rapport du juge commissaire ;

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation de l’entreprise clôturée par jugement en date du 27/03/2014.

FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SCP X-THIERR Y- SENECHAL- GORRIAS représentée par Maître Z Y.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TV A.

DIT que ce jugement sera assorti de l’exécution provisoire en application de l’article R. 663-46.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi. EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]

L663-3