Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
Le service vérificateur avait appliqué les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, réduisant à zéro le coefficient d'admission de ces dépenses. […] Le mécanisme du coefficient d'admission Pour comprendre l'erreur commise, il convient de rappeler le fonctionnement du droit à déduction de la TVA. […] Selon l'article 205 de l'annexe II au CGI : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. » Ce coefficient de déduction est le produit de trois coefficients distincts : le coefficient d'assujettissement, […]
Lire la suite…Actualité liée : 14/01/2026 : TVA - Détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d'intégration d'un nouveau membre à un assujetti unique Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites et modalités d'exercice. […] Tout membre de l'assujetti unique en constitue de plein droit un secteur d'activité distinct Aux termes du 3 du III de l'article 256 C du CGI, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « » 1. […] Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : » La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. « et aux termes du IV de l'article 206 de la même annexe au code : » 1. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
[…] Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. ». L'article 205 de l'annexe II à ce code prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible à proportion de son coefficient de déduction. […]
Analyse du risque d'abus de droit (article L. 64) ou de mini-abus de droit (article L. 64 A). […] Veille sur les évolutions législatives et les positions du comité de l'abus de droit fiscal. […] Articles 205 à 223 U du Code général des impôts La fiscalité des entreprises Nous conseillons les dirigeants et associés sur l'ensemble des questions liées à l'IS, à la TVA, à l'intégration fiscale (articles 223 A et suivants du CGI) et aux opérations de restructuration placées sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI. […]
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