Tribunal administratif de Versailles, 11 avril 2024, n° 2402990

TA Versailles
Rejet 11 avril 2024

Arguments

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Rejeté
Urgence de la demande
La cour a estimé que la demande ne pouvait être satisfaite en raison de la décision implicite de rejet qui s'applique après le délai de quatre mois, et qu'il n'y avait pas de péril grave justifiant une mesure d'injonction.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'il n'y avait pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 11 avr. 2024, n° 2402990
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2402990
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATSChristelle MENAGE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B, représenté par M^e Ménage, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’instruire sa demande de certificat de résidence déposée le 8 mars 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Geismar, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / () ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () ».

4. Il résulte de l’instruction que M. B a déposé une demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence le 8 mars 2021, date à laquelle il a obtenu un premier récépissé. Son dossier était donc réputé complet. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, cette demande a fait l’objet, au terme d’un délai de quatre mois à compter de son dépôt, d’une décision implicite de rejet le 8 juillet 2021, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que des récépissés lui ont été délivrés après cette date. Il suit de là que la juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ne peut, en l’absence de péril grave, ordonner aucune mesure qui ferait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour.

5. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B en toutes ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 11 avril 2024.

La juge des référés,

signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.