Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances (1).
Personnes assujetties désignées au I de l'article 275 du code général des impôts 1. Règles générales Pour bénéficier des dispositions prévues par l'article 275 du code général des impôts (CGI), […] effectuer les livraisons mentionnées au I de l'article 275 du CGI. […] Il appartient à l'assujetti qui réalise la livraison intracommunautaire de justifier que les conditions posées par le I de l'article 262 ter du CGI sont réunies et de remplir les obligations afférentes à la réalisation de cette opération pour bénéficier du régime des achats en franchise prévu par l'article 275 du CGI. d. […] Dépassement du contingent légal d'achats en franchise Conformément aux dispositions du I de l'article 275 du CGI et de l'article 276 du CGI, […]
Lire la suite…L'administration peut éventuellement exiger la garantie d'une caution (code général des impôts [CGI], art. 276). Les opérations faites en suspension, en tant qu'opérations soumises à la TVA, restent soumises aux mêmes obligations (à l'exception du paiement et de la facturation de la TVA) et ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les opérations effectivement taxées. Leur fait générateur est maintenu inchangé.
Lire la suite…[…] Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274, 275, 276 et 278 du code civil est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles 156 et 199 octodecies du code général des impôts. […]
[…] Vu les articles L.3514-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles 564, 565, 568 et 276, 277, 279 de l'annexe II du Code général des impôts, Vu le rapport d'étape sur le « chanvre bien-être »,
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail, notamment son article L.751-1 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Actualité liée : 25/02/2026 : TVA - Consultation publique - Précisions relatives à la franchise de TVA prévue au I de l'article 275 du CGI Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 février 2026 au 25 mai 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. […] de certaines formalités : dans tous les cas, délivrance à leurs fournisseurs d'une attestation du type défini par le I de l'article 275 du code général des impôts (CGI). […] Les opérateurs, […] le cas échéant, présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (CGI, art. 276). […]
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