Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 10 mars 2022, n° 20/01701

CA Rennes
Désistement 10 mars 2022

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 10 mars 2022, n° 20/01701
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	20/01701
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Brigitte DELAPIERREGROSSE, président
Avocat(s) :	Gérard BRIECIsabelle BOUCHET-BOSSARDCaroline DUSSUDDanaé PAUBLAN
Cabinet(s) :	SELARL BELWESTLARMIER - TROMEUR - DUSSUD
Parties :	S.A.R.L. FAIENSOL

Texte intégral

4ème Chambre

ARRÊT N°105

N° RG 20/01701 -

N° Portalis

DBVL-V-B7E-QRTZ

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 MARS 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame E MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame C D, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 18 Janvier 2022, devant Madame Hélène RAULINE, magistrat rapporteur, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Mars 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

S.A.R.L. FAIENSOL, prise en la personne de ses représentants légaux

domiciliés en cette qualité audit siège […]

[…]

Représentée par M^e Danaé PAUBLAN de l’ASSOCIATION LAURET – PAUBLAN, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉS :

Monsieur L-M X

[…]

Représenté par M^e Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER

Madame E F épouse X

[…]

Représentée par M^e Gérard BRIEC de la SELARL BRIEC GERARD, avocat au barreau de QUIMPER

Monsieur G Z

[…]

Représenté par M^e Isabelle BOUCHET-BOSSARD de la SELARL BELWEST, Plaidant, avocat au barreau de BREST

Représenté par M^e L-David CHAUDET de la SCP L-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur I A

[…]

Représenté par M^e Caroline DUSSUD de la SCP LARMIER – TROMEUR-DUSSUD, avocat au barreau de QUIMPER

****

FAITS ET PROCÉDURE

M. L-M X et M^me E F, son épouse, ont fait procéder à des travaux de rénovation de leur résidence secondaire sise […] à Esquibien sous la maîtrise d’oeuvre de M. G Z. La société Faiensol, titulaire du lot revêtement de sol, a sous-traité la pose du parquet à M. I A.

M. et M^me X ont obtenu la désignation d’un expert par une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Quimper du 11 juin 2015.L’expert a déposé son rapport le 23 mai 2018.

Par actes des 28 janvier et 1er février 2019, M. et M^me X ont fait assigner la société Faiensol, M. Z et M. A devant le tribunal de grande instance de Quimper aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement du 7 janvier 2020 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire a :

- condamné la société Faiensol à payer à M. et M^me X la somme de 25 639,02 euros au titre des travaux de reprise des carreaux de sol et muraux ;

- condamné in solidum la société Faiensol, M. Z et M. A à payer à M. et M^me X la somme de 16 500 euros au titre du remplacement du parquet ; fixé la contribution à la dette à 75% pour M. A et 25% pour M. Z ;

- condamné in solidum la société Faiensol, M. Z et M. A à payer à M. et M^me X la somme de 1 000 euros en réparation de leur préjudice moral et de jouissance, celle de 5 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant ceux de la procédure de référé et les frais d’expertise judiciaire et fixé leurs contributions respectives à 1/3.

Par déclaration du 10 mars 2020, la société Faiensol a interjeté appel de cette décision. Les époux X, M. Z et M. B ont relevé appel incident.

Par conclusions d’incident 24 août 2020, M. Z a saisi le conseiller de la mise en état de la fin de non recevoir tirée de l’absence de mise en oeuvre par M. et M^me X de la clause de conciliation préalable figurant dans le contrat de maîtrise d’oeuvre.

Par une ordonnance du 16 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a déclaré M. et M^me X irrecevables en leurs demandes, décision infirmée par un arrêt sur déféré du 19 février 2021 qui a déclaré ce magistrat incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir.

Par conclusions du 3 janvier 2022, la société Faiensol s’est désistée de l’instance. Les intimés ont accepté le désistement, les époux X par conclusions du 7 janvier, M. A par conclusions du 11 janvier, M. Z par conclusions du 12 janvier.

L’instruction a été clôturée le 13 janvier 2022.

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel doit être accepté si l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Les intimés ont tous accepté le désistement, lequel sera donc déclaré parfait.

Le désistement emportant soumission de payer les frais de l’instance éteinte, l’appelante sera condamnée aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement :

DONNE acte à la société Faiensol de son désistement d’appel et aux époux X, à M. Z et à M. B de leur acceptation,

Le DECLARE parfait,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

CONDAMNE la société Faiensol aux dépens d’appel.

Le Greffier, Le Président,