Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 11
A l'exception des raisins de table, les vendanges fraîches sont soumises aux obligations prévues aux articles 8 à 10 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 et sont passibles des mêmes droits que les vins à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal base des poursuites que, lors du recensement des vins entreposés dans les caves de Philippe Y…, les agents des impôts ont constaté la présence d'un excédent de 31 fûts désignés par celui-ci comme contenant du vin issu du grappillage des vignes de son exploitation et ayant fait l'objet de déclarations souscrites par cinq personnes n'exerçant pas la profession de viticulteur ; que le susnommé a été cité devant le tribunal correctionnel pour fausse déclaration de récolte, infraction à la législation sur les contributions indirectes, prévue et réprimée par les articles 407, 466, 1791, 1794-3 et 1804 du Code général des impôts ;
[…] coupable de CIRCULATION D'ALCOOL, XXX DE DROIT, le 14/09/2007, sur le territoire national, infraction prévue par les articles 302-M §II, 442-SEPTIES, 465, 466 AL.2, 444 du Code général des impôts, les articles 2, 3, 4 du Règlement.CEE 92-3649 du 17/12/1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts,
[…] coupable de CINQUANTE CIRCULATIONS EN SUSPENSION DE DROIT D'ALCOOL, BOISSON ALCOOLIQUE OU TABAC MANUFACTURE SANS DOCUMENT ADMINISTRATIF D'ACCOMPAGNEMENT, du 17 / 12 / 1999 au 14 / 11 / 2000, à BAILLEUL, infraction prévue par les articles 302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des impôts
S'agissant des opérations transfrontalières, celles-ci sont expressément visées par l'article 199 de l'AUSCGIE, mais uniquement en cas d'opérations internes à l'espace OHADA (cas où une société d'un État A partie à l'OHADA est propriétaire d'une succursale dans un État B également partie à l'OHADA). […]
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