CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M^me TEILLER, président

Décision n° 10190 F

Pourvoi n° F 24-10.474

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 24-10.474 contre l’arrêt rendu le 26 octobre 2023 par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la SCEA [S], société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 7],

2°/ au GFA [O], groupement foncier agricole, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à Mme [N] [G], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], prise en ses qualités de gérante et associée de la SCEA [S] et de gérante associée du GFA [O],

4°/ à M. [R] [O], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité d’associé de la SCEA [S] et de gérant associé du GFA [O],

5°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire, dont le siège est [Adresse 6],

6°/ à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

7°/ à la société Safer du Centre, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],

8°/ à M. [P] [S], domicilié [Adresse 3], pris en sa qualité d’associé de la SCEA [S],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [E], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la SCEA [S], du GFA [O], de M. et Mme [O], ès qualités, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Safer du Centre, après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et le condamne à payer à la SCEA [S], au GFA [O], à Mme [N] [O], prise en ses qualités de gérante et associée de la SCEA [S] et de gérante et associée du GFA [O], et à M. [R] [O], pris en sa qualité d’associé de la SCEA [S] et de gérant associé du GFA [O], la somme globale de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.